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79-11668 Généré par l'IA

Accident Pension Calculation Based on Total Earnings, Including Secondary Income

Numéro de cause 79-11668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision which calculated an accident victim's disability pension based solely on their primary employment salary, excluding income earned from a secondary artisanal trade. The ruling established that under the relevant decree articles, the pension annuity must be calculated based on the victim's total "salaries or gains," which includes income from any work performed, even self-employment, regardless of whether that secondary income was subject to accident insurance contributions, thereby invalidating the exclusion of the artisanal revenue simply because the victim was a full-time employee.

Regeste Legislator

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ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; Accident Pension Calculation Based on Total Earnings, Including Secondary Income: The ruling established that under the relevant decree articles, the pension annuity must be calculated based on the victim's total "salaries or gains," which includes income from any work performed, even self-employment, regardless of whether that secondary income was subject to accident insurance contributions, thereby invalidating the exclusion of the artisanal revenue simply because the victim was a full-time employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents calcul de la rente revenu accessoire revenu acquis sous forme de rente salaire déterminant indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946
These articles form the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by excluding artisanal income from the calculation of the annuity.
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77-15970
Worker's Compensation Pension Calculation: Inclusion of Income from Separate Trade
JURITEXT000006954807
Pension Calculation Based on Disability Rate and Actual Salary Upon Aggravation
JURITEXT000006954743
Accident Indemnity and Disability Pension Cap Calculation
75-10037
Victim's Pension Calculation Must Include All Earnings, Not Just Formal Salary
95-21481
Work Accident Annuity Calculation Based on Fixed Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946

These articles form the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by excluding artisanal income from the calculation of the annuity.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES " SES SALAIRES OU GAINS ", CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPREND NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DEVALS, EMPLOYE EN QUALITE D'IMPRIMEUR PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUIN 1974 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL QUE LUI VERSAIT SON EMPLOYEUR AU MOMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL TIRAIT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR POUR UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS IL NE POUVAIT PAS AJOUTER LES GAINS QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE ARTISANALE DU FAIT QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS N'EFFECTUANT QU'UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENTE DUE A DEVALS DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE SON SALAIRE ET DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ARTISANAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.