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78-16636 Généré par l'IA

Divorce Decree Challenge Based on Fault Apportionment

Numéro de cause 78-16636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a divorce decree based on shared fault, arguing the appellate court erred by attributing fault solely to them based on adultery, while allegedly ignoring evidence of the spouse's prior abandonment and concubinage, and failing to properly assess the gravity of the established adultery. The court dismissed the first part of the appeal because the appellant, in their lower court filings, only sought confirmation of the initial judgment finding the wife at fault for adultery and was not entitled to have the court *sua sponte* consider reciprocal fault allegations not presented in their appeal brief. The court rejected the second part, ruling that the appellate court sufficiently established the adultery through a properly drawn report and explicitly determined that this established fault constituted a sufficiently grave violation of marital obligations to make continued cohabitation intolerable, thus upholding the divorce ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Decree Challenge Based on Fault Apportionment: The court dismissed the first part of the appeal because the appellant, in their lower court filings, only sought confirmation of the initial judgment finding the wife at fault for adultery and was not entitled to have the court *sua sponte* consider reciprocal fault allegations not presented in their appeal brief. The court rejected the second part, ruling that the appellate court sufficiently established the adultery through a properly drawn report and explicitly determined that this established fault constituted a sufficiently grave violation of marital obligations to make continued cohabitation intolerable, thus upholding the divorce ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint opposition au divorce splitting des revenus concubinage contestation civile
Généré par l'IA
89-15009
Divorce Decree Fault Allocation Challenge
93-12887
Divorce Decree Challenge Based on Insufficient Fault Specification
09/00771
Appeal of Divorce Judgment on Shared Fault and Ancillary Provisions
90-19051
Divorce Decree Shared Fault Spousal Support Calculation Appeal
94-15339
Husband's Appeal Against Divorce Decree Based on Marital Fault Denied

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS AU SEUL VU D'UN CONSTAT D'ADULTERE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI, FAISANT ETAT NON SEULEMENT DE L'ADULTERE ANCIEN DE LA FEMME, MAIS DE L'ABANDON PAR ELLE DE SON FOYER POUR VIVRE EN CONCUBINAGE ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE EN DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE S. S'EST BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA COMMISSION DE L'ADULTERE DU MARI, ALORS QUE L'ADULTERE N'EST CAUSE DE DIVORCE QUE LORSQU'IL CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME S. X... UN CONSTAT D'ADULTERE REGULIEREMENT DRESSE, D'OU IL RESULTE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SON CONJOINT ; QU'IL ENONCE QUE LA FAUTE AINSI ETABLIE CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.