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78-15802 Généré par l'IA

Suspension of Forced Sale Pending Criminal Investigation Overruled

Numéro de cause 78-15802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court suspended the forced sale of an apartment, which had been seized at the request of a creditor, pending the outcome of a criminal complaint filed by the debtors against the creditor's representative for usury and attempted fraud, citing the principle that criminal proceedings take precedence over civil matters. The appellate court found the appeal admissible because the lower court's decision related to an incident during the seizure procedure, not the main proceeding, and subsequently quashed the decision, reasoning that the cited principle applies only to civil actions, not to the continuation of an enforcement action like a property seizure, thus violating the applicable procedural rule.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Suspension of Forced Sale Pending Criminal Investigation Overruled: The appellate court found the appeal admissible because the lower court's decision related to an incident during the seizure procedure, not the main proceeding, and subsequently quashed the decision, reasoning that the cited principle applies only to civil actions, not to the continuation of an enforcement action like a property seizure, thus violating the applicable procedural rule.

Mots-clés

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suspension de l'instruction décision d'exécution dénonciation pénale escroquerie réalisation forcée d'immeubles saisie de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Tribunal violated this text by suspending the sale of seized assets until the outcome of the criminal proceedings.

L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal was deemed admissible because the judgment challenged (which cited Art. 703 CPC) concerned a prior enforcement proceeding incident, not a matter covered by that article in the context of a criminal matter holding civil matters in abeyance.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SURSIS A LA VENTE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT AUX EPOUX X..., SAISI A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE ( UCIP ) JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUE LES DEBITEURS SAISIS AVAIENT DEPOSEE CONTRE L'UCIP, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DU CHEF D'USURE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CELUI-CI A ETE RENDU SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ANTERIEUR A L'AUDIENCE EVENTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE ET NON LA POURSUITE D'UNE VOIE D'EXECUTION ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR APPLICATION DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", DE SURSEOIR A LA VENTE DES BIENS SAISIS JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE L'UCIP, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.