Wife's Appeal Against Divorce Refusal Based on Exceptional Hardship Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a divorce granted to the husband due to prolonged separation of the common life, arguing the lower court erred in rejecting her claim that the divorce would cause exceptional hardship under former Article 240, citing her advanced age and financial dependence. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had sovereignly determined, based on evidence that the wife did not oppose the divorce, lacked regret over the separation, and would not suffer aggravated material consequences due to continued support obligations and potential survivor's pension, that the divorce did not result in exceptional material or moral hardship. Furthermore, the court rejected the wife's claim for a compensatory allowance, reasoning that under the relevant Civil Code articles, such an allowance is only due when the divorce terminates the support obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 270 DU CODE CIVIL, ARTICLE 240 DUCODE CIVIL, ARTICLE 282 DU MEME CODE; Wife's Appeal Against Divorce Refusal Based on Exceptional Hardship Rejected: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had sovereignly determined, based on evidence that the wife did not oppose the divorce, lacked regret over the separation, and would not suffer aggravated material consequences due to continued support obligations and potential survivor's pension, that the divorce did not result in exceptional material or moral hardship. Furthermore, the court rejected the wife's claim for a compensatory allowance, reasoning that under the relevant Civil Code articles, such an allowance is only due when the divorce terminates the support obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applied this article by upholding the lower court's decision regarding the 'clause de dureté' exception to divorce, which is governed by this article.
The court referenced this article when rejecting the argument that the compensatory allowance could accumulate with the duty of support.
The court referenced this article in relation to the duty of support, concluding that the compensatory allowance is only due when the divorce ends this duty.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI SUR LA DEMANDE DU MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C., POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR FAIT DROIT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 240 DUCODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SULS FAITS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPLIQUER OU ECARTER " LA CLAUSE DE DURETE ", NE SERAIENT PAS LES CIRCONSTANCES SE TROUVANT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE OU DE L'ABANDON, MAIS LES CONSEQUENCES DECOULANT DU PRONONCE DU DIVORCE ET CE, COMPTE TENU DE L'AGE DU DEFENDEUR ET DE LA DUREE DE L'UNION, ELEMENTS EXPRESSEMENT VISES PAR LEDIT ARTICLE, QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'EPOUSE NE S'OPPOSAIT PAS AU DIVORCE ET QU'ELLE NE MANIFESTAIT AUCUN REGRET DE LA VIE COMMUNE, AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE LETTRE EN N'EN RETENANT QU'UNE PARTIE, TANDIS QUE LE TEXTE INTEGRAL AURAIT EXPRIME SURTOUT LES CRAINTES DE L'EPOUSE POUR SON AVENIR MATERIEL, COMPTE TENU DE SON AGE AVANCE, QUI LUI INTERDISAIT TOUT TRAVAIL REMUNERE, N'AYANT, POUR SUBSISTER, QUE LA MODESTE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE DAME C. NE MANISFESTAIT PAS LE MOINDRE REGRET DU TEMPS DE LA COHABITATION AVEC SON MARI, QUE SA SITUATION MATERIELLE NE SERAIT PAS AGGRAVEE PAR LE DIVORCE QUI, PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, NE METTAIT PAS FIN A L'OBLIGATION DE SECOURS, ET QU'EN OUTRE, EN CAS DE PREDECES DU MARI, ELLE PERCEVRAIT UNE PENSION DE REVERSION ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR DAME C... DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS QUE CETTE PRESTATION, QUI N'A AUCUN CARACTERE ALIMENTAIRE, SERAIT DESTINEE A COMPENSER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES EPOUX, QU'IL S'ENSUIVRAIT, PUISQUE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL NE L'INTERDIRAIT PAS, QU'UNE PRESTATION, COMPENSATOIRE, POURRAIT " SE CUMULER " AVEC LE DEVOIR DE SECOURS PREVU A L'ARTICLE 282 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 270 ET 282 DU CODE CIVIL QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'AU CAS OU LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.