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79-11898 Généré par l'IA

Widow and Son of Skier vs. Ski School Director and Instructors' Union Regarding Fatal Accident on Blue Slope

Numéro de cause 79-11898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The widow and son of a skier who died after falling on a blue slope while being led by an instructor sued the ski school director, and subsequently the local instructors' union intervened, claiming the instructor committed a fault by taking the relatively inexperienced skier onto a slope that became dangerous due to the snow conditions and environment; however, the appellate court dismissed the claim, reasoning that the piste was wide, straight, had a slight incline, the hard snow was perfectly skiable, the dangerous stream was visible and only slightly below the snow level, and the victim was concluding his second week of daily lessons, leading the court to conclude that the instructor, held to a simple obligation of means, had not committed a fault, thus justifying the rejection of the claim.

Regeste Legislator

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Widow and Son of Skier vs. Ski School Director and Instructors' Union Regarding Fatal Accident on Blue Slope: The widow and son of a skier who died after falling on a blue slope while being led by an instructor sued the ski school director, and subsequently the local instructors' union intervened, claiming the instructor committed a fault by taking the relatively inexperienced skier onto a slope that became dangerous due to the snow conditions and environment; however, the appellate court dismissed the claim, reasoning that the piste was wide, straight, had a slight incline, the hard snow was perfectly skiable, the dangerous stream was visible and only slightly below the snow level, and the victim was concluding his second week of daily lessons, leading the court to conclude that the instructor, held to a simple obligation of means, had not committed a fault, thus justifying the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel lésion corporelle par chute décès du conjoint faute concomitante monopole d'une caisse d'assurance-accidents scolaire perte de travail due aux intempéries
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89-10971
Skier Liability for Slope Collision
76-14819
Skier Injury Liability Appeal Dismissed for Lack of Causation
03-20786
Skier v. Resort Operator: Liability Allocation for Slope Collision
85-11564
Ski Accident Liability Appeal Dismissed
95-18488
Ski Instructor v. Ski Instructors' Union and ESF

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 31 DECEMBRE 1974, A CAUTERETS, X..., AGE DE 44 ANS, DESCENDAIT A SKI UNE "PISTE BLEUE", PRECEDEE DE SON MONITEUR CAPOU, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE, GLISSA SUR UNE TRENTAINE DE METRES ET TERMINA SA COURSE DANS UN RUISSEAU ; QUE X... EST MORT DE SES BLESSURES QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ; QUE SA VEUVE, MADAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS ALORS MINEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE SKI DE CAUTERETS, QUE CETTE ECOLE N'AYANT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE, LE SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE SKI DE CAUTERETS EST INTERVENU VOLONTAIREMENT EN LA CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DES CONSORTS X... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE MONITEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTRAINANT UN ELEVE PEU QUALIFIE SUR UNE PENTE QUI, MEME PEU DANGEREUSE EN ELLE-MEME, LE DEVENAIT, COMPTE TENU DE L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LE DANGER PROVENANT DE LA CONJONCTION DE L'ETAT DE LA NEIGE ET DE L'ENVIRONNEMENT, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EU LE TORT D'EXAMINER ISOLEMENT CES DEUX CIRCONSTANCES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PISTE, AU LIEU DE LA CHUTE DE LA VICTIME, AVAIT DIX METRES DE LARGE ; QU'ELLE ETAIT RECTILIGNE ET AVAIT UNE PENTE TRES FAIBLE, QUE SI LA NEIGE ETAIT DURE ELLE N'ETAIT PAS VITRIFIEE ET ETAIT PARFAITEMENT SKIABLE, QUE LE RUISSEAU DANS LEQUEL LA VICTIME EST TOMBEE SE TROUVAIT A UN METRE CINQUANTE AU-DESSOUS DU NIVEAU DE LA NEIGE ET ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE DE LOIN, ET QUE LES RISQUES ETAIENT REDUITS AU MINIMUM MEME POUR UN SKIEUR PEU ENTRAINE, CE QUI N'ETAIT PAS EXACTEMENT LE CAS DE X..., QUI TERMINAIT SON SECOND SEJOUR D'UNE SEMAINE AVEC UNE LECON QUOTIDIENNE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ONT PU ESTIMER QUE LE MONITEUR, TENU D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.