Insurer's Claim for Premiums Following Automobile Insurance Termination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer sought payment of insurance premiums after the insured sent a letter on January 31st to terminate an automobile insurance contract, which was terminable annually on March 1st with one month's notice; the lower court had rejected the insurer's claim, holding that the termination letter, which arrived February 1st, was not proven to have been sent before the notice period began and incorrectly applied the rule of tacit acceptance for contract modification (Article L. 112-2) to the insured's right of unilateral termination governed by the specific rule for termination (Article L. 113-12). The high court quashed the decision, reasoning that Article L. 113-12 mandates that the insured must notify the insurer before the contractual deadline for termination, and the general rule regarding tacit acceptance of contract proposals (Article L. 112-2) does not apply to the insured's right of termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES, ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES; Insurer's Claim for Premiums Following Automobile Insurance Termination: 112-2) to the insured's right of unilateral termination governed by the specific rule for termination (Article L. 113-12). The high court quashed the decision, reasoning that Article L. 113-12 mandates that the insured must notify the insurer before the contractual deadline for termination, and the general rule regarding tacit acceptance of contract proposals (Article L. 112-2) does not apply to the insured's right of termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for cassating the judgment for incorrectly applying the rule on timely notice of termination.
This article was cited in relation to the second part of the grievance, arguing that the rule on tacit acceptance did not apply to termination initiated by the insured.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF :
VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE CONTRAT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE BLAY, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE RESILIABLE LE 1ER MARS DE CHAQUE ANNEE MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS, A ADRESSE LE 31 JANVIER 1977 A SON ASSUREUR UNE LETTRE DE RESILIATION QUI EST PARVENUE A CELUI-CI LE 1ER FEVRIER 1977, QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN PAIEMENT DES COTISATIONS ECHUES EN MARS ET JUIN 1977, AU MOTIF QU'AUCUN DOCUMENT N'ETABLISSAIT QUE LA LETTRE DE RESILIATION DEVAIT PARVENIR A L'ASSUREUR AVANT LE DEBUT DU DELAI DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, POUR JUSTIFIER SA DECISION, ENCORE RETENU QU'A LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE BLAY, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE RESILIATION EN RAISON DE SA TARDIVETE ;
ATTENDU QUE, REGIE PAR L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ACCORDEE A L'ASSURE ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 112-2 QUI NE LA PREVOIT PAS DANS L'ENUMERATION DES PROPOSITIONS DE L'ASSURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME ACCEPTEES DANS LE SILENCE DE L'ASSUREUR Q; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.