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79-10121 Généré par l'IA

Seller Indemnity from Manufacturer for Rifle Design Defect

Numéro de cause 79-10121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following an accident involving a newly purchased rifle that resulted in damages awarded against the seller and the resolution of the sale, the seller sought indemnity from the rifle's manufacturer; the Court of Appeal upheld the indemnity based on a design defect in the firearm—specifically, the ease with which the firing pin retaining pin could be lost unnoticed by the user—which the manufacturer challenged by arguing a violation of the adversarial principle regarding the duty to inform, the lack of a direct legal link with the end-user, and the professional status of the initial reseller, but the Supreme Court affirmed the lower court's decision, finding that the condemnation was legally justified solely by the proven design defect.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Seller Indemnity from Manufacturer for Rifle Design Defect: Following an accident involving a newly purchased rifle that resulted in damages awarded against the seller and the resolution of the sale, the seller sought indemnity from the rifle's manufacturer; the Court of Appeal upheld the indemnity based on a design defect in the firearm—specifically, the ease with which the firing pin retaining pin could be lost unnoticed by the user—which the manufacturer challenged by arguing a violation of the adversarial principle regarding the duty to inform, the lack of a direct legal link with the end-user, and the professional status of the initial reseller, but the Supreme Court affirmed the lower court's decision, finding that the condemnation was legally justified solely by the proven design defect.

Mots-clés

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garantie du vendeur défaut de la chose dommages-intérêts pour acte illicite infraction à la loi sur les armes dommage pour perte d'usage degré de faute

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal, forming the core of the dispositive ruling.
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90-16421
Owner Liability for Unsecured Loaded Hunting Rifle Causing Injury
97-17511
Purchaser v. Seller and Manufacturer Regarding Vehicle Rescission and Indemnity
JURITEXT000006957186
Owner Liability for Injury Caused by Entrusted Firearm
18-14736
Seller's Warranty Claim Interruption of Prescription Period for Indemnification
23-14619
Purchaser v. Seller: Hidden Defect Indemnification Overruled by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal, forming the core of the dispositive ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TIR DONT FUT VICTIME M. X... AVEC UNE CARABINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A LA MANUFACTURE D'ARMES ET DE CYCLES DE SAINT-ETIENNE (MANUFRANCE), CETTE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A DIVERS DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI, EN MEME TEMPS QU'ETAIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ELLE A FAIT ASSIGNER EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE MANUARM, FABRICANT DE CE TYPE DE CARABINES ET QU'APRES EXPERTISE DE L'ARME LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MANUARM A GARANTIR MANUFRANCE DES CONDAMNATIONS DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME ETE L'OBJET ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MANUARM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF SELON LE MOYEN, QU'IL INCOMBAIT AU FABRICANT DE METTRE EN GARDE LES ACQUEREURS, DES NON-PROFESSIONNELS, QUANT A LA NECESSITE DE VERIFIER LA MISE EN PLACE DE LA GOUPILLE AMOVIBLE DE FIXATION DE LA MASSE PERCUTANTE ET LES RISQUES DE SON ABSENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN FONDANT LA CONDAMNATION DUDIT FABRICANT SUR LA NON-OBSERVATION DE SON DEVOIR D'INFORMATION SANS L'AVOIR AU PREALABLE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS A CET EGARD, ALORS AUSSI QU'ELLE N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE FABRICANT DE L'ARME ET L'ACHETEUR DEFINITIF APPELE A L'UTILISER, ALORS ENFIN QUE LA SOCIETE MANUFRANCE A LAQUELLE L'ARME AVAIT ETE D'ABORD VENDUE ET QUI L'A REVENDUE A SON TOUR, ETAIT UNE GROSSISTE PROFESSIONNEL SPECIALISTE AVERTI DE CE TYPE DE MARCHANDISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONDAMNATION SUR LA CONSTATATION D'UN VICE DE CONCEPTION DE L'ARME RESULTANT DE LA FACILITE AVEC LAQUELLE LA GOUPILLE DE FIXATION DE LA MASSE PERCUTANTE POUVAIT DISPARAITRE SANS QUE L'UTILISATEUR S'EN APERCUT ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.