Supreme Court Reverses Amnesty Application for Liberal Professions Pension Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erroneously applied the amnesty law of July 16, 1974, which provided for the automatic termination of legal proceedings against non-agricultural self-employed workers for certain prior-to-January 1, 1974, pension contributions, because the specific pension fund in question, concerning liberal professions, was governed by a different chapter of the Social Security Code than those exhaustively listed in the amnesty law's relevant article. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, which had discharged the individual from liability for arrearages and related penalties owed to that specific fund, and remanded the case for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE; Supreme Court Reverses Amnesty Application for Liberal Professions Pension Fund: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, which had discharged the individual from liability for arrearages and related penalties owed to that specific fund, and remanded the case for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied this article concerning the interruption of proceedings for specific retirement insurance schemes.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, N'A PAS ETE ETENDUE AUX AUTRES REGIMES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE CHARLES X... SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DITE CAVEC ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DONT L'ARTICLE 14 PREVOIT L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU TITRE DES REGIMES DE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAVEC CONCERNE LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET RELEVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II ET NON DU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LES ASSUJETTIS PEUVENT BENEFICIER DE L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.