Union Delegate Designation Validity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe trial court wrongly upheld the designation of a union delegate by a local union section, reasoning that the designation was justified by the urgent need to protect an employee facing dismissal by asserting the union's presence, even if it resulted in individual protection. The high court quashed this decision, finding that by accepting that a union delegate designation could be made primarily to secure urgent individual protection for an employee threatened with dismissal, rather than for the defense of the company's personnel as required by law, the lower court improperly applied the relevant labor code article, especially since a designation made after the dismissal procedure began could not impede it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL; Union Delegate Designation Validity Challenge: The high court quashed this decision, finding that by accepting that a union delegate designation could be made primarily to secure urgent individual protection for an employee threatened with dismissal, rather than for the defense of the company's personnel as required by law, the lower court improperly applied the relevant labor code article, especially since a designation made after the dismissal procedure began could not impede it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the substantive legal basis regarding the designation of a union delegate, which the Court of Cassation found was misapplied by the lower court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, PAR L'UNION LOCALE CGT DE LA VALLEE DE LA BRUCHE, DE BERNARD X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SCHIRMECK DE LA SOCIETE ANONYME GRO-EST, AUX MOTIFS QU'IL EST LOGIQUE QUE LA SECTION SYNDICALE SE DOTE D'UN DELEGUE QUI SERA SON PORTE-PAROLE, SANS QU'ELLE SOIT TENUE DE PROCEDER A CETTE DESIGNATION SANS DELAI, QU'EN REVANCHE, L'URGENCE DE CETTE DESIGNATION APPARAIT LORSQUE L'EMPLOYEUR SE PREPARE A LICENCIER UN MILITANT DE LA SECTION, QUE LE CHOIX DE CE MILITANT CO MME DELEGUE Y..., MEME S'IL A POUR CONSEQUENCE DE LUI CONFERER UNE PROTECTION CERTAINE, N'EN EST PAS MOINS EGALEMENT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D'AFFIRMER LA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE DE LA SECTION SYNDICALE GROUPEE DERRIERE SON MILITANT ET QUE, DES LORS, LA DEFENSE D'UN INTERET INDIVIDUEL SE CONFONDANT AVEC CELLE DES INTERETS COLLECTIFS DES SYNDIQUES, LA DESIGNATION EST REGULIERE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT AINSI, DANS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE FAITE, NON EN VUE DE LA DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS PAR SOLIDARITE POUR ASSURER D'URGENCE LA PROTECTION INDIVIDUELLE D'UN SALARIE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE MULTIPLES AVERTISSEMENTS ET ETAIT MENACE DE LICENCIEMENT, CE EN QUOI ELLE SE TROUVERAIT DETOURNEE DE SON BUT, ALORS QU'EN TOUT CAS LA DESIGNATION POSTERIEURE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT ENTRAVER CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIEN AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.