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78-15226 Généré par l'IA

Mortgagee Sale Stay Denial in Bankruptcy Appeal Legality

Numéro de cause 78-15226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a mortgagee pursued the judicial sale of property securing a debt, and the syndic of the subsequently declared bankrupt debtor sought a stay of the sale pending verification of the mortgagee's claim, the appellate court improperly deemed the syndic's appeals against the initial decisions denying the stay as inadmissible under rules governing simple remands of adjudication dates, because the denial involved a substantive legal issue arising from insolvency law, not merely a procedural incident of the seizure, leading the higher court to quash the appellate decision for lack of legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Mortgagee Sale Stay Denial in Bankruptcy Appeal Legality: Where a mortgagee pursued the judicial sale of property securing a debt, and the syndic of the subsequently declared bankrupt debtor sought a stay of the sale pending verification of the mortgagee's claim, the appellate court improperly deemed the syndic's appeals against the initial decisions denying the stay as inadmissible under rules governing simple remands of adjudication dates, because the denial involved a substantive legal issue arising from insolvency law, not merely a procedural incident of the seizure, leading the higher court to quash the appellate decision for lack of legal basis.

Mots-clés

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ajournement de la faillite insolvabilité droit judiciaire poursuite en réalisation de gage immobilier vente d'immeuble opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation implicitly overruled the basis used by the Court of Appeal to declare the appeals inadmissible.
ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Cited in relation to the substantive ground for the suspension request, which the Court of Appeal mischaracterized.
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02-19649
Foreclosure Sale Stay Improperly Granted Pending Appeal of Judgment Upholding Seizure
95-10540
Mortgage Foreclosure Nullification Appeal Inadmissibility
13-15421
Creditor Mortgage Enforcement Stay Denied on Appeal for Belated Raising of Issue
03-16546
Appellant v. Judicial Sale and Stay Denial
14/06612
Trustee's Action to Invalidate Mortgages and Sales by Bankrupt Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation implicitly overruled the basis used by the Court of Appeal to declare the appeals inadmissible.

ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Cited in relation to the substantive ground for the suspension request, which the Court of Appeal mischaracterized.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFEC TE A LA GARANTIE DE SA CREANCE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'X... A ETE PRONONCEE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, QUE LE SYNDIC A ALORS PRETENDU PAR UN DIRE QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QUE LA CREANCE DE L'UCB AIT ETE PRODUITE ET VERIFIEE, QU'UN PREMIER JUGEMENT A REJETE CETTE DEMANDE ET RENVOYE LA VENTE A UNE AUTRE DATE, QU'UN SECOND JUGEMENT A DECIDE UNE NOUVELLE REMISE, QUE LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE L'UCB SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 703 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE JUGEMENT QUI FIXE DE NOUVEAU LE JOUR DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS :

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A ETE RENDU SUR L'APPEL DE DECISIONS STATUANT SUR UNE DEMANDE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION :

QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR EST DONC SANS FONDEMENT :

SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDIC INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES LES ARTICLES 15, 36, 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RETIENT QUE LES ARTICLES CITES SONT " DE SIMPLES TEXTES DE PROCEDURE, QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE PRESENTEE PAR (LE SYNDIC) N'IMPLIQUE PAS UNE CONTESTATION AU FOND DE LA CREANCE (ET) QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE INCIDENT DE SAISIE " ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE SURSIS REFUSE PAR LES PREMIERS JUGES NE CONSTITUAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LA CONTESTATION N'ETANT PAS NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE, MAIS DU FOND DU DROIT COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION :

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.