Carrier Liability for Gross Negligence vs. Contractual Limitation of Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring the road transport of a heavy generator, the driver caused damage by driving under a bridge with insufficient clearance, leading the subrogated insurer to seek full reimbursement from the carrier and its insurer based on gross negligence. The Court of Appeal wrongly held that contractual limitation of liability clauses still applied in cases of the carrier's gross negligence, despite Article 1150 of the Civil Code which dictates that such limitations are inapplicable in cases of the carrier's gross fault or fraud, thus violating the cited legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1150 DU CODE CIVIL; Carrier Liability for Gross Negligence vs. Contractual Limitation of Liability: The Court of Appeal wrongly held that contractual limitation of liability clauses still applied in cases of the carrier's gross negligence, despite Article 1150 of the Civil Code which dictates that such limitations are inapplicable in cases of the carrier's gross fault or fraud, thus violating the cited legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal wrongly refused to apply this article in the case of gross negligence.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE D'ISSOUDIN (INDRE) A SAINT-CLAIR-SUR-RHONE (ISERE) D'UN GENERATEUR DE PLUS DE TROIS TONNES, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE UTILISE L'A ENGAGE SOUS UN PONT NE PERMETTANT PAS LE PASSAGE DE CET APPAREIL QUI A AINSI SUBI DES AVARIES ; QU'APRES AVOIR INDEMNISE L'EXPEDITEUR DE SON PREJUDICE ET AVOIR ETE SUBROGE DANS SES DROITS, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE, INVOQUANT LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR, A DEMANDE A CELUI-CI ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LUI REMBOURSER L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE ; QUE CEUX-CI LUI ONT ALORS OPPOSE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE FIGURANT AUX ARTICLES 13-A ET 40 DES " CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPOR TS ROUTIERS DE MARCHANDISES ", OFFRANT DE S'ACQUITTER SEULEMENT DE LA SOMME MISE PAR CES ARTICLES A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LEUR PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR CES ARTICLES NE PEUT JOUER EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL DU TRANSPORTEUR, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET EN CAS DE FAUTE LOURDE DE CE DERNIER, EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.