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77-15697 Généré par l'IA

Partner Buyout Valuation Date Dispute

Numéro de cause 77-15697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court erred by upholding that an individual ceased to be a partner in a de facto partnership as of a definitive prior judgment, thereby rejecting his claim that the value of his social rights should be assessed at the later date when the price would be judicially fixed, because the prior judgment only recorded the other partners' offer to buy out the rights at a fair price and ordered an expert assessment to fix that price without specifying the date of the transfer of rights that would terminate the individual's status as a partner; consequently, the appellate court's decision was quashed for misinterpreting the prior ruling, violating the principle that contracts are binding as law between the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Partner Buyout Valuation Date Dispute: An appellate court erred by upholding that an individual ceased to be a partner in a de facto partnership as of a definitive prior judgment, thereby rejecting his claim that the value of his social rights should be assessed at the later date when the price would be judicially fixed, because the prior judgment only recorded the other partners' offer to buy out the rights at a fair price and ordered an expert assessment to fix that price without specifying the date of the transfer of rights that would terminate the individual's status as a partner; consequently, the appellate court's decision was quashed for misinterpreting the prior ruling, violating the principle that contracts are binding as law between the parties.

Mots-clés

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contrats de partenariat valeur litigieuse date déterminante d'évaluation interprétation de l'arrêt nullité du contrat dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article provided the main legal ground for cassating the appealed decision due to misinterpretation of a prior judgment.

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE

This is the operative order, formally granting the cassation.

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

This procedural order remands the case to a different court of appeal for new proceedings following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973 DEVENU DEFINITIF, JEAN X... AVAIT CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE DE FAIT X... FRERES, ECARTANT DE LA SORTE, EN FONCTION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE, LA PRETENTION DE JEAN X... DE V OIR EVALUER LA VALEUR DE SES DROITS SOCIAUX, DONT SES COASSOCIES ETAIENT OBLIGES, EN VERTU DUDIT JUGEMENT, DE LUI TENIR COMPTE, NON PAS A LA DATE DE CE JUGEMENT, MAIS A CELLE OU LE PRIX DE CES DROITS SERAIT DEFINITIVEMENT FIXE PAR VOIE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT S'ETAIT BORNE A DONNER ACTE AUX COASSOCIES DE JEAN X... DE LEUR OFFRE DE RACHETER LES DROITS SOCIAUX DE CELUI - CI A LEUR JUSTE PRIX ET D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE LUI PERMETTRE DE FIXER CELUI - CI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE AURAIT LIEU LE TRANSFERT DE CES DROITS, D'OU RESULTERAIT POUR JEAN X... LA PERTE DE SA QUALITE D'ASSOCIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DECISION DONT IL S'AGIT ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.