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78-15709 Généré par l'IA

Entrepreneur Liability for Undisclosed Construction Defects Despite Contractual Omission

Numéro de cause 78-15709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entrepreneur, who also acted as the project manager, was ordered to pay damages for defects in a building construction concerning the waterproofing and thermal insulation of the roof slab, despite claiming contractual liability was limited to the initial contract and addendum which omitted these features. The court dismissed the appeal because the entrepreneur had an obligation to advise the client, who lacked technical knowledge, and a fault was established when the final quote excluded these essential protections following the client's general request for cost reduction without specifying deleted work items, thus violating the rules of the trade.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Entrepreneur Liability for Undisclosed Construction Defects Despite Contractual Omission: The court dismissed the appeal because the entrepreneur had an obligation to advise the client, who lacked technical knowledge, and a fault was established when the final quote excluded these essential protections following the client's general request for cost reduction without specifying deleted work items, thus violating the rules of the trade.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels défauts de construction responsabilité du chef de projet obligation de construire responsabilité limitée entrepreneur
Généré par l'IA
JURITEXT000006956444
Builder Liability for Major Construction Defects
76-14307
Owner v. Entrepreneur on Contractual Defects and Reasoned Judgment
21-23505
Usufructuary's Claim for Construction Defects Under General Contractual Liability
90-17787
Subsequent Owners v. Original Vendor, Contractor, and Project Manager Regarding Roof Defects
JURITEXT000006946404
Construction Contract Damages Appeal on Hidden Defect Liability

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE MAIRE, ENTREPRENEUR CHARGE D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 25 MAI 1978) DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ENTREPRENEUR FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU CONTRACTUELLEMENT QUE PAR LE CONTRAT INITIAL ET SON ADDITIF, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS L'ETANCHEITE ET L'ISOLEMENT THERMIQUE DE LA DALLE DE COUVERTURE, ET QUE LE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DONT S'AGIT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TOUJOURS REFUSES, REVIENDRAIT A LE CONTRAINDRE A EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SANS RECEVOIR DE PAIEMENT CORRESPONDANT ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MAIRE, QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE MAITRE D'Y... ET D'ENTREPRENEUR, AVAIT UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS SA CLIENTE LAQUELLE, DEPOURVUE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES, AVAIT DEMANDE UNE REDUCTION GLOBALE DU DEVIS SANS CHOISIR ELLE-MEME LES SUPPRESSIONS DE POSTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET FAILLI AUX REGLES DE L'ART EN ETABLISSANT, DES LORS, LE DEVIS DEFINITIF DANS LEQUEL LA PROTECTION THERMIQUE ET L'ETANCHEITE DE LA TOITURE-TERRASSE N'ETAIENT PLUS PREVUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.