Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-10683 Généré par l'IA

Notary Liability for Gross Negligence in Real Estate Transaction

Numéro de cause 79-10683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A notary's gross and inexcusable errors, including preparing a valid written promise for a sale with a deposit and later drafting an authentic sale deed that lacked a price (except for an unapproved marginal note), a date, and the buyers' designation, which led to the purchasers being unable to regularize the sale, resulted in the appellate court holding the notary and his insurer liable for provisional damages. The insurer appealed, arguing that the notary's decision not to execute the full obligation eliminated the element of risk necessary for insurance coverage, but the court dismissed the appeal, reasoning that only intentional or fraudulent fault, meaning the intent to cause the damage itself, excludes insurer coverage, not merely gross negligence that creates the risk.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES; Notary Liability for Gross Negligence in Real Estate Transaction: The insurer appealed, arguing that the notary's decision not to execute the full obligation eliminated the element of risk necessary for insurance coverage, but the court dismissed the appeal, reasoning that only intentional or fraudulent fault, meaning the intent to cause the damage itself, excludes insurer coverage, not merely gross negligence that creates the risk.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance négligence grave transactions immobilières notaire acheteur atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's ruling regarding the application of this article concerning the exclusion of insurer's guarantee based on intentional fault.
Généré par l'IA
02-10925
Notary Liability for Omission of Insurance Mention in Deed
17-21587
Notary Liability for Failure to Advise on Non-Conforming Property Sale, Seller's Contributory Fault Upheld
75-10424
Insurer Liability for Notary's Faulty Investment Execution
02-11289
Real Estate Sale Default, Notary Liability, and Indemnity Dispute
13-19083
Notary Liability in Real Estate Transactions for Failure to Advise on Guarantee Type

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's ruling regarding the application of this article concerning the exclusion of insurer's guarantee based on intentional fault.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1952, MAURICE X..., NOTAIRE, A ETABLI, SOUS SEING PRIVE, LA PROMESSE D'UNE VENTE DE TERRAIN RURAL A INTERVENIR ENTRE MAURICE Z... ET LES EPOUX Y..., OU FIGURAIENT UN PRIX ET LA MENTION DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE ; QU'IL A DRESSE EGALEMENT, CONCERNANT LE MEME TERRAIN, UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE COMPORTANT POUR DATE QUE LE SEUL MILLESIME ET OU NE FIGURAIENT NI INDICATION DE PRIX, SI CE N'EST CELUI DE 350 000 FRANCS PAR MENTION MARGINALE AU CRAYON NON APPROUVEE NI DESIGNATION DES ACQUEREURS, MAIS QUE SIGNERENT TOUTES LES PARTIES A LA PROMESSE DE VENTE ;

QUE CES DOCUMENTS ONT ETE RETROUVES EN 1966 PAR LE SUCESSEUR DE X..., OUBLIES SUR UNE ETAGERE DE L'ETUDE ; QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT ENTREPRISE POUR OBTENIR LA REGULARISATION DE LA VENTE ET LEUR A DONNE ACTE DE LEUR INTENTION D'ASSIGNER LE NOTAIRE X... EN REPARATION ; QUE SUR L'INSTANCE QU'ILS ONT INTRODUITE A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... ET L'A CONDAMNE AVEC LA COMPAGNIE WINTERTHUR, SON ASSUREUR, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX EPOUX Y...

EN ATTENDANT LE RESULTAT D'UNE EXPERTISE RELATIVE A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ; QU'EN OUTRE, SA DECISION A MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, DES L'INSTANT QU'IL A DECIDE DE NE PAS EXECUTER L'OBLIGATION QU'IL A CONTRACTEE, AYANT DEPENDU DE SA SEULE VOLONTE ET TOUTE INTERVENTION DU HASARD AYANT DISPARU, LA NOTION DE RISQUE QUI CONSTITUE L'ESSENCE DE L'ASSURANCE S'EN TROUVERAIT ELIMINEE ET L'APPLICATION DE LA GARANTIE NECESSAIREMENT EXCLUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CREER LE DOMMAGE ET NON PAS SEULEMENT D'EN CREER LE RISQUE ; QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE X... N'AVAIT PAS VOULU REALISER LE DOMMAGE CAUSE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FAUTES GROSSIERES ET INEXCUSABLES DU NOTAIRE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES INTENTIONNELLES OU DOLOSIVES AU SENS DE L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ET NE JUSTIFIAIENT PAS EN CONSEQUENCE L'EXCLUSION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.