Parents' Appeal Against Provisional Child Placement Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed the provisional placement of their minor child with a child protection association, arguing that the decision contradicted findings regarding the child's health, that the receiving entity was not a legally designated service, and that the placement with unknown third parties was illegal without specific judicial designation. The court rejected the appeal, reasoning that services and establishments under civil code provisions can be managed by private organizations, and the association in question was specifically authorized for family placement; furthermore, it was the responsibility of the entrusted private legal entity, not the initial judge, to designate the specific placement family according to relevant legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 375-3, ALINÉA 3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 8 DU DÉCRET N 59-1095 DU 21 SEPTEMBRE 1959, ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, ARTICLE 375-6 ET 375-7 ALINÉA 2, DU CODE CIVIL, ARTICLE 888-16 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Parents' Appeal Against Provisional Child Placement Dismissed: The court rejected the appeal, reasoning that services and establishments under civil code provisions can be managed by private organizations, and the association in question was specifically authorized for family placement; furthermore, it was the responsibility of the entrusted private legal entity, not the initial judge, to designate the specific placement family according to relevant legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court clarified that private organizations can manage the services and establishments referred to in this article.
Cited in relation to the prefectoral decree empowering the Association to manage the family placement service.
Cited as the basis for the entrusted moral person to designate the placement family.
Cited to confirm that the judge's powers are not infringed by the placement family designation procedure.
Cited in relation to the powers of the judge regarding placement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PROVISOIREMENT CONFIE LEUR Z... VERONIQUE, NEE EN 1973, A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, EN AFFIRMANT QUE A SANTE DE LA FILLETTE SE TROUVAIT EN DANGER AUPRES DE SES PARENTS, ET EN CONSTATANT, PAR AILLEURS, QUE CES DERNIERS L'AVAIENT CONDUITE, A PLUSIEURS REPRISES, DANS UN CENTRE HOSPITALIER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE L'ENFANT SE TROUVE EN BONNE SANTE DANS LA FAMILLE D'X...
QUI EN A RECU LA CHARGE, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LA PERSONNE MORALE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONFIEE PAR LE PREMIER JUGE N'ETAIT PAS, SELON LE MOYEN, " EN MESURE DE LA RECEVOIR ", N'ETANT NI UN SERVICE, NI UN ETABLISSEMENT SANITAIRE OU D'EDUCATION, ORDINAIRE OU SPECIALISE, PREVU PAR LA LOI ; ALORS QU'ENFIN LE PLACEMENT CHEZ DES TIERS INCONNUS DES PARENTS, SANS QU'AUCUNE DECISION DE JUSTICE LES AIT SPECIALEMENT ET NOMINATIVEMENT DESIGNES, CONSTITUERAIT UNE MESURE DONT LE CARACTERE ILLEGAL AURAIT DU ETRE RECONNU PAR LES JUGES D'APPEL, S'ILS AVAIENT TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS VISES AU 3 DE L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE GERES PAR DES OEUVRES PRIVEES ; QUE TEL EST LE CAS DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL GERE PAR D'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, SPECIALEMENT HABILITEE A CET EFFET PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 OCTOBRE 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 59-1095 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ET D'UN ARRETE INTERMININISTERIEL DU 13 JUILLET 1960 ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST A CETTE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, A LAQUELLE LA MINEURE AVAIT ETE PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LA DECISION CONFIRMEE, QU'IL APPARTENAIT DE DESIGNER LA FAMILLE D'X..., DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7 ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 888-16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SA MOTIVATION, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.