Employer Appeal Regarding Mandatory Break Time Inclusion in Overtime Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision requiring it to pay back wages and damages to an employee for including mandatory break time as effective working time between January 1973 and April 1974, arguing that break time should be excluded per statute, even though the collective bargaining agreement stipulated that the paid break time should be included in the calculation for overtime, which the court affirmed was a more favorable condition permissible under labor law. The appellate court rejected the employer's claims of procedural defects and insufficient reasoning, concluding that the lower court correctly applied the collective agreement, which assimilated the break time to effective working time, rendering a subsequent national agreement irrelevant to the period in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, L. 212-4 du Code du travail, L. 132-1 du Code du travail, Article 1134 du Code civil; Employer Appeal Regarding Mandatory Break Time Inclusion in Overtime Calculation: The appellate court rejected the employer's claims of procedural defects and insufficient reasoning, concluding that the lower court correctly applied the collective agreement, which assimilated the break time to effective working time, rendering a subsequent national agreement irrelevant to the period in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant to argue against the inclusion of break time in effective working time, implicitly used as a standard against which the collective agreement was assessed.
Cited to justify that the collective agreement provision, being more favorable, superseded the general rule of Article L. 212-4.
This article was cited in the grounds of appeal, but the dispositive only ordered the rejection of the appeal, thereby implicitly confirming the lower court's application of the collective agreement based on the principle of contractual obligation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HUGUENOT FENAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER X... REY UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1973 A AVRIL 1974 ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL PARAISSAIT CONFORME AUX USAGES ET A LA CONVENTION COLLECTIVE D'INCLURE LE TEMPS DE PAUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE, PUISQU'IL N'ETAIT PAS PREVU QUE LA PAUSE CASSE-CROUTE SERAIT INCLUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ELLE DEVAIT EN ETRE EXCLUE ET QUE CELA AVAIT ETE PRECISE DANS UN PROTOCOLE DU 12 DECEMBRE 1975 PREVOYANT UNE NOUVELLE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LE TEMPS DE PAUSE, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU D'UN POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, EST REMUNERE ET, EN OUTRE, ENTRE DANS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PARTIES A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ONT ENTENDU ASSIMILER LE TEMPS DE PAUSE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE CELLE DE L'ARTICLE L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL ET PERMISE PAR L'ARTICLE L. 132-1 DU MEME CODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, S'ETANT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET PEU IMPORTANT UN ACCORD NATIONAL POSTERIEUR A LA PERIODE POUR LAQUELLE UN RAPPEL DE SALAIRE ETAIT DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS.