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78-14878 Généré par l'IA

Sickness Insurance Daily Allowance Beyond Return-to-Work Date

Numéro de cause 78-14878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by ordering a sickness insurance fund to continue paying daily allowances beyond the date deemed fit for return to work by the medical advisor, solely because the insured's prior arduous job involving irregular hours was medically contraindicated, despite an expert report confirming the insured's stabilization post-myocardial infarction and general capacity to resume work; the court should have based its decision on the insured's general physical incapacity to continue or resume work, as stipulated by the Social Security Code, not solely on the unavailability of alternative work accommodating post-infarction limitations.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Sickness Insurance Daily Allowance Beyond Return-to-Work Date: The appellate court erred by ordering a sickness insurance fund to continue paying daily allowances beyond the date deemed fit for return to work by the medical advisor, solely because the insured's prior arduous job involving irregular hours was medically contraindicated, despite an expert report confirming the insured's stabilization post-myocardial infarction and general capacity to resume work; the court should have based its decision on the insured's general physical incapacity to continue or resume work, as stipulated by the Social Security Code, not solely on the unavailability of alternative work accommodating post-infarction limitations.

Mots-clés

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indemnité journalière en cas de maladie sécurité sociale incapacité de travail horaire de travail irrégulier caisse d'assurance sécurité de l'emploi

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision establishes the condition for granting daily sickness benefits, which was the central issue leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision establishes the condition for granting daily sickness benefits, which was the central issue leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE DEVAIT PAYER DES INDEMNITES JOURNALIERES A SON ASSURE DUVERNE AU-DELA DU 22 AOUT 1976, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT ESTIME QU'IL POUVAIT REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DE L'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE QUE DUVERNE PRESENTAIT DES SEQUELLES D'INFARCTUS DU MYOCARDE PARAISSANT BIEN STABILISEES ET QUE SON ETAT NE JUSTIFIERAIT LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT CONTRAINT A UNE TACHE PENIBLE, D'AUTRE PART, D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE AUPARAVANT PAR L'INTERESSE AUX FORGES DE GUEUGNON, SANS ETRE PENIBLE EN LUI-MEME, ETAIT MEDICALEMENT CONTRE-INDIQUE EN RAISON DES IRREGULARITES DES HORAIRES ET QU'AUCUNE FONCTION ANALOGUE, A POSTE FIXE, N'ETAIT DISPONIBLE CHEZ L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE L'EXPERT X... RECONNU L'APTITUDE DE DUVERNE A REPRENDRE LE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'IL FUT APTE A REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE OU SEULEMENT UNE AUTRE ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.