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78-12340 Généré par l'IA

Creditor Negligence Does Not Extinguish Mortgage Guarantee

Numéro de cause 78-12340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a lower court restricted the amount of a secured claim held by lenders based on the lenders' alleged negligence in managing a centralized account, which purportedly caused prejudice to the general creditors' mass during a company's liquidation, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the Civil Code enumerates exclusively the grounds for the extinction of mortgages, and creditor fault is not among them, thus the faulty actions of the creditor cannot result in the loss of the mortgage guarantee for a portion of the debt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL; Creditor Negligence Does Not Extinguish Mortgage Guarantee: Where a lower court restricted the amount of a secured claim held by lenders based on the lenders' alleged negligence in managing a centralized account, which purportedly caused prejudice to the general creditors' mass during a company's liquidation, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the Civil Code enumerates exclusively the grounds for the extinction of mortgages, and creditor fault is not among them, thus the faulty actions of the creditor cannot result in the loss of the mortgage guarantee for a portion of the debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur dettes générales garantie de crédit responsabilité de la caution procédure de réalisation de gage immobilier défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by removing the mortgage guarantee based on creditor negligence, which is not listed as a cause for extinguishment.
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98-11782
Borrower Liability in Loan Guarantees Affirmed Despite Alleged Lack of Lender Advice
89-16344
Guarantors' Challenge to Mortgage Guarantee Enforcement Rejected Despite Creditor's Partial Liability Finding
08-19819
Surety Subrogation Against Mortgagee Despite Creditor Inaction
85-18461
Guarantor Liability Upheld Despite Creditor's Nondisclosure of Debtor Distress
03-11938
Creditor's Claim for Damages Based on Unfulfilled Mortgage Promise Fails Due to Lack of Proven Loss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by removing the mortgage guarantee based on creditor negligence, which is not listed as a cause for extinguishment.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

This constitutes the final order of cassation and referral.

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Texte complet

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT SOULEVE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :

VU L'ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS S'ETEIGNENT LES HYPOTHEQUES ET QUE NE FIGURENT PAS DANS CETTE ENUMERATION LES FAUTES COMMISES PAR LE CREANCIER AU PROFIT DE QUI L'HYPOTHEQUE A ETE CONSTITUEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS ( LES BANQUES ) ONT CONSENTI, LE 28 FEVRIER 1969, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE FENELON ( LA SCI ) UN PRET DE 1 600 000 FRANCS DESTINES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE QUI FUT INSCRITE SUR CET IMMEUBLE LE 25 MARS 1969, TOUS LES MOUVEMENTS DE FONDS DEVANT ETRE CENTRALISES A UN COMPTE COURANT OUVERT A LA BANQUE POPULAIRE, QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI AYANT ETE PRONONCEE LE 1ER MARS 1973, LES BANQUES ONT PRODUIT AU PASSIF POUR 1 013 856 FRANCS A TITRE HYPOTHECAIRE, QUE LE SYNDIC, SOUTENANT QUE LES NEGLIGENCES DES BANQUES DANS LA GESTION DU COMPTE CENTRALISATEUR AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LA CREANCE DES BANQUES DEVRAIT ETRE PRIVEE DE SON CARACTERE HYPOTHECAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CREANCE DES BANQUES NE SERAIT GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE QUE POUR UN MONTANT DE 292 326,83 FRANCS, ET QUE LE SUPPLEMENT DE LA CREANCE, SOIT 721 529,17 FRANCS NE SERAITADMIS QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES NEGLIGENCES DES BANQUES AVAIENT CAUSE A LA MASSE UN PREJUDICE S'ELEVANT A 721 529,17 FRANCS ET QUE, POUR RETABLIR LA SITUATION QUI AURAIT EXISTE SI LES BANQUES NE S'ETAIENT PAS RENDUES COUPABLES D'AGISSEMENTS FAUTIFS, IL Y AVAIT LIEU, A TITRE DE SANCTION, DE RETIRER A LA CREANCE DES BANQUES SON CARACTERE HYPOTHECAIRE A CONCURRENCE DE CETTE DERNIERE SOMME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.