Organization v. Former Employee (Recovery of Double Salary Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization sued a former employee to recover salary paid twice in December 1971, relying on payment slips signed by the employee in January 1972, but the trial court dismissed the claim as time-barred, applying the five-year prescription period for wage payment actions under Article 2277 of the Civil Code, despite the organization's argument that the action was a thirty-year prescription claim for recovery of an undue payment. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that Article 2277 specifically governs actions concerning wage payments, whether initiated by the employee or the employer, thereby extinguishing all related disputes after five years, rendering the claim filed over six years later prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL; Organization v. Former Employee (Recovery of Double Salary Payment): The high court upheld the lower court's decision, reasoning that Article 2277 specifically governs actions concerning wage payments, whether initiated by the employee or the employer, thereby extinguishing all related disputes after five years, rendering the claim filed over six years later prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for affirming that the claim for payment of wages had prescribed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ASSIGNE, LE 25 JUILLET 1978, RODE, SON ANCIEN EMPLOYE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL LUI RESTITUE UNE SOMME DE 1 163,60 FRANCS, REPRESENTANT SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971, SALAIRE QUE, SELON LA CAISSE, IL AURAIT PERCU DEUX FOIS COMME L'ETABLISSAIENT DES ETATS DE PAIEMENT SIGNES PAR RODE LES 3 ET 4 JANVIER 1972 ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTENTEE ETAIT PRESCRITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE N'ETAIT PAS UNE ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, MAIS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES, SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, CETTE PRESCRIPTION ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EN PREVOYANT QUE LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS, MET FIN, APRES L'ECOULEMENT DE CE DELAI, A TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU PAIEMENT DU SALAIRE, QU'ELLE EMANE DU SALARIE OU DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR LA CAISSE PLUS DE SIX ANS APRES LE VERSEMENT DU SALAIRE LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL.