Legislator Jurisprudence & Législation
79-11625 Généré par l'IA

Spousal Property Acquisition Disguised Donation Appeal

Numéro de cause 79-11625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling that an acquisition of land, paid for entirely by one spouse during a separation of assets regime and registered partially in the name of the other spouse, constituted a disguised donation concerning only the monetary portion, resulting in a debt claim for the current value of half the property against the wife in a subsequent division of the co-owned asset. The court rejected the claim, reasoning that under the relevant civil code provision, any gratuitous transfer of funds by one spouse to the other intended to facilitate the acquisition of an asset into the recipient's patrimony qualifies as a donation of the money itself, regardless of the form, thereby validating the lower court's deduction that since the funds originated from the paying spouse, the donation was of the money used for the wife's half share, not the asset itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL; Spousal Property Acquisition Disguised Donation Appeal: The court rejected the claim, reasoning that under the relevant civil code provision, any gratuitous transfer of funds by one spouse to the other intended to facilitate the acquisition of an asset into the recipient's patrimony qualifies as a donation of the money itself, regardless of the form, thereby validating the lower court's deduction that since the funds originated from the paying spouse, the donation was of the money used for the wife's half share, not the asset itself.

Mots-clés

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transmission de la propriété fortune prise en considération donation conjoint déficit de l'union conjugale action nominative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL

The court used this article to confirm that the acquisition of property by one spouse using their own funds in the name of the other spouse constitutes a disguised donation of funds, which legally justified the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DOSSENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, FAITE PENDANT SON MARIAGE AVEC SES DENIERS, POUR MOITIE AU NOM DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE NE PORTANT QUE SUR LES DENIERS, ET DE LUI AVOIR AINSI RECONNU CONTRE SON EX-EPOUSE, MME Y..., UN DROIT DE CREANCE PORTANT SUR LA MOITIE DE LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN, TOUT EN ORDONNANT LE PARTAGE DU BIEN INDIVIS ENTRE LES EX-EPOUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI IL Y AURAIT EU DONATION DES DENIERS DE SA PART A SON EPOUSE, LA SEULE CONSTATATION QUE L'EPOUX X... AVAIT PAYE DE SES DENIERS LA TOTALITE DU PRIX ETANT, SELON LE POURVOI, INSUFFISANTE POUR QUE SOIENT SATISFAITES LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT A TOUTE REMISE GRATUITE DE DENIERS PAR UN EPOUX A L'AUTRE, EN VUE DE LUI PROCURER L'ENTREE D'UN BIEN DANS SON PATRIMOINE, QUELLE QUE SOIT LA FORME QUE PREND LA DONATION EN ARGENT ; QU'AYANT RELEVE QUE DOSSENA AVAIT PAYE DE SES FONDS PROPRES LA PART DE L'IMMEUBLE ACQUISE AU NOM DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DONATION PORTAIT SUR LES DENIERS ET NON SUR LE BIEN LUI-MEME ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.