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78-41645 Généré par l'IA

Employee Meal Allowance Dispute at Depot

Numéro de cause 78-41645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee hired as a site worker was treated as a sedentary worker regarding meal allowances when assigned to the depot due to insufficient site work; the lower court ordered the employer to pay the site worker's meal allowance, deeming it a convention-based reimbursement of expenses and an acquired right, but the reviewing court quashed this decision, reasoning that the relevant collective agreement provision required the employee to be forced by work schedule constraints to eat midday meals on or near the worksite, incurring extra costs, a condition not met when the employee was at the depot, and absent proof of an acquired right without corresponding expense, the lower court had incorrectly applied the text.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Meal Allowance Dispute at Depot: An employee hired as a site worker was treated as a sedentary worker regarding meal allowances when assigned to the depot due to insufficient site work; the lower court ordered the employer to pay the site worker's meal allowance, deeming it a convention-based reimbursement of expenses and an acquired right, but the reviewing court quashed this decision, reasoning that the relevant collective agreement provision required the employee to be forced by work schedule constraints to eat midday meals on or near the worksite, incurring extra costs, a condition not met when the employee was at the depot, and absent proof of an acquired right without corresponding expense, the lower court had incorrectly applied the text.

Mots-clés

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remboursement de frais conditions de travail promesse de céder indemnité et frais convention collective commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL
This article, along with the collective agreement provision, was the basis for reviewing the judgment regarding the meal allowance.
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88-40593
Employee Meal and Travel Allowance Dispute Over Non-Sedentary Worker Primes
87-43079
Employee Meal Allowance on Fixed-Term Contract
88-43706
Employee Meal Allowance Dispute After Settlement
96-40800
Employee Meal Allowance During Unpaid Break Dispute
97-43564
Employee Dismissal and Food Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article, along with the collective agreement provision, was the basis for reviewing the judgment regarding the meal allowance.

8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT

This article was cited as the specific convention rule concerning the meal allowance whose interpretation led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS

This is the operative order that formally overturns the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT ;

ATTENDU QU'EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE SES CHANTIERS, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A, A COMPTER DU MOIS DE FEVRIER 1977, LAISSE A DIFFERENTES REPRISES AU DEPOT KHARIFA, EMBAUCHE COMME OUVRIER DE CHANTIER ; QU'ELLE L'A DANS CE CAS ASSIMILE A UN OUVRIER SEDENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPAS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDA PAYER LORSQU'IL MNE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A LUI RESTAIT AU DEPOT L'INDEMNITE DE REPAS ALLOUEE CONVENTIONNELLEMENT AUX OUVRIERS DE CHANTIER, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE COMME TEL, QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AINSI QU'UN AVANTAGE ACQUIS, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI FAIRE APPLICATION DU REGIME PREVU POUR LES OUVRIERS SEDENTAIRES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'A STATUE AINSI QUE PAR UNE CONTRADICTION, EN L'ABSENCE DE FRAIS A REMBOURSER, ALORS QUE L'ARTICLE 8 A DE L'AVENANT SUSVISE NE PREVOIT SOUS LE TITRE GLOBAL " D'INDEMNITE DE PANIER ET DE PETITS DEPLACEMENTS " L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE REPAS LITIGIEUSE QU'AUX OUVRIERS " MIS DANS LA NECESSITE PAR SUITE DES SUJETIONS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI SUR LE CHANTIER OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU " ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE PENDANT LES JOURNEES EN CAUSE L'INTERESSE N'AVAIT PAS TRAVAILLE SUR UN CHANTIER NI ETE MIS DE CE CHEF DANS LA NECESSITE D'Y PRENDRE SON REPAS EN EXPOSANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONDITION ESSENTIELLE MISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PAIEMENT DE LA PRIME N'ETAIT PAS REMPLIE; QU'IL N'EST PAS RELEVE DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME AVANTAGE ACQUIS, A RESPECTER SANS CONTREPARTIE DE FRAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.