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78-15455 Généré par l'IA

Commercial Director Profit-Sharing Dispute

Numéro de cause 78-15455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court condemned a company to pay its former commercial director half of a deferred profit-sharing bonus, with 12% interest from the end of the prior year, finding no serious proof that the director had agreed to leave half of his bonus deposited in a blocked account for five years. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted and mischaracterized a document, which, contrary to the appellate court's finding, contained the director's signature and specified that 50% of the bonus would be held for five years at 12% annual interest, thereby violating the cited article of the Civil Code concerning contractual obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Commercial Director Profit-Sharing Dispute: However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted and mischaracterized a document, which, contrary to the appellate court's finding, contained the director's signature and specified that 50% of the bonus would be held for five years at 12% annual interest, thereby violating the cited article of the Civil Code concerning contractual obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial intéressement des travailleurs comptabilité commerciale obligation de paiement bénéfice de l'exercice action gratuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was the legal basis cited by the Cassation Court for overturning (cassation) the appealed judgment, due to the alleged misinterpretation (denaturation) of a document by the lower court.
Généré par l'IA
94-40392
Employer Appeal Regarding Director's Contract Nullity and Profit-Sharing Recall
05-41250
Employer v. Former Employee on Profit-Sharing Bonus Obligation
JURITEXT000006973354
Employee Director Salary and Bonus Dispute
20-13817
Hotel Director Overtime and Profit-Sharing Dispute
89-41411
Employee Profit-Sharing vs. Exceptional Bonus Dispute and Payment Offset

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was the legal basis cited by the Cassation Court for overturning (cassation) the appealed judgment, due to the alleged misinterpretation (denaturation) of a document by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SEMIA A VERSER A CALEN, SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 9 JUIN 1976, UNE SOMME DE 10 760 FRANCS, AVEC LES INTERETS A 12% A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1975, SOMME REPRESENTANT LA MOITIE D'UNE PRIME D'INTERESSEMENT NON VERSEE EN FIN D'ANNEE ET COMPTABILISEE A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE, AVEC INTERETS A 12% L'AN ;

ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT SERIEUX NE VENAIT ETAYER L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE SEMIA QUE CALEN AVAIT CONSENTI A DEPOSER PENDANT CINQ ANS LA MOITIE DE SA PRIME D'INTERESSEMENT SUR UN COMPTE COURANT BLOQUE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE; QUE LA SEULE PIECE FAISANT ETAT D'UN DEPOT D'UNE DUREE DE CINQ ANS ETAIT UN IMPRIME PRECISANT LE MODE DE CALCUL DE LA PRIME, SANS QUE CETTE PIECE EUT ETE REVETUE DE LA SIGNATURE DE CALEN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET IMPRIME PREVOYAIT QUE 50% DU MONTANT DE L'INTERESSEMENT SERAIT VERSE, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, SUR UN COMPTE OUVERT NOMINATIVEMENT DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS, AVEC INTERET DE 12% L' AN, ET QU'UNE SIGNATURE FIGURAIT AU BAS DU DOCUMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE RELEVE L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DENATURE ; QU'ILS ONT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.