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79-12074 Généré par l'IA

Insured's Intentional Misrepresentation Voids Accident Insurance Contract

Numéro de cause 79-12074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured individual, who had taken out a personal accident insurance policy, later suffered injuries from an assault, leading the insurer to refuse coverage based on an intentional misrepresentation concerning the risk, as per the relevant insurance law provision. The lower court had nullified the contract, which the appealing party contested, arguing that the undisclosed information (a past judicial issue or active private life) was not material enough to alter the insurer's perception of the risk, and that bad faith was not established simply by the subscription itself. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate judges reasonably concluded, based on their sovereign assessment of the facts, that the insured was aware of the specific, known dangers (due to prior aggression and threats related to a personal liaison) and intentionally concealed them from the insurer at the time of subscription, thereby legally justifying the finding of bad faith and the diminishment of the insurer's perception of the risk.

Regeste Legislator

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Insured's Intentional Misrepresentation Voids Accident Insurance Contract: The lower court had nullified the contract, which the appealing party contested, arguing that the undisclosed information (a past judicial issue or active private life) was not material enough to alter the insurer's perception of the risk, and that bad faith was not established simply by the subscription itself. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate judges reasonably concluded, based on their sovereign assessment of the facts, that the insured was aware of the specific, known dangers (due to prior aggression and threats related to a personal liaison) and intentionally concealed them from the insurer at the time of subscription, thereby legally justifying the finding of bad faith and the diminishment of the insurer's perception of the risk.

Mots-clés

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assurance accident risque assuré prétention frauduleuse envers l'assureur mauvaise foi responsabilité de l'assurance militaire subrogation de l'assureur
Généré par l'IA
88-15400
Insured's Intentional Misrepresentation Voids Insurance Policy Despite Broker's Role
90-11793
Insured's Intentional Misrepresentation Voids Insurance Policy
JURITEXT000007079257
Insurer's Right to Void Policy for Fraudulent Misrepresentation of Risk
10-27119
Insurance Contract Voided Due to Insured's Material Misrepresentation
07-14270
Insured's Failure to Disclose Prior Accidents and Bad Faith Intent to Deceive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES

The rejection of the appeal confirms the Court of Appeal's decision to nullify the contract based on fraudulent misrepresentation concerning the risk.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

This is the operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHRISTIAN Y... A SOUSCRIT, EN JUIN 1972, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE UN CONTRAT D'ASSURANCE PERSONNELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ; QUE, LE 31 AOUT 1972, IL A ETE VICTIME DE BLESSURES VOLONTAIRES DE LA PART DE NORTIER ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A REFUSE SA GARANTIE EN PRETENDANT QUE VINCENT AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DIMINUANT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VINCENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'OMISSION INTERVENUE DANS LES DECLARATIONS DE VINCENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAUSSER L'OPINION QUE LA COMPAGNIE POUVAIT AVOIR DU RISQUE ASSURE, LE RISQUE VISE PAR LA LOI ETANT D'UNE AUTRE NATURE QU'UN PASSE JUDICIAIRE NON REVELE OU UNE VIE PRIVEE AGITEE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE DU SEUL FAIT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE CETTE MAUVAISE FOI, FAUTE D'AVOIR AINSI ETABLI L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR POUR L'AMENER A CONTRACTER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE VINCENT NE POUVAIT IGNORER QU'IL ETAIT EXPOSE A DES REPRESAILLES APRES L'AGRESSION DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS MARY ET LES MENACES PROFEREES PAR NORTIER A SON EGARD, A LA SUITE DE SA LIAISON AVEC LA DAME X... ; QU'ILS ONT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE VINCENT, QUI AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DES GRAVES DANGERS AUXQUELS IL ETAIT EXPOSE, EN AVAIT INTENTIONNELLEMENT CACHE L'EXISTENCE A SON ASSUREUR, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET QUE CETTE OMISSION, " FAITE DE MAUVAISE FOI " , ETAIT DE NATURE A DIMINUER L'OPINION QUE L'ASSUREUR POUVAIT AVOIR DU RISQUE ASSURE QU'ILS ONT AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.