Legislator Jurisprudence & Législation
79-12079 Généré par l'IA

Action to Recover Payments Made During Guardianship

Numéro de cause 79-12079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual placed under guardianship, who was subsequently released, sued their former lawyer to recover a sum of 1,200 francs allegedly paid in several installments during the period of incapacity, arguing that acts by a person under tutelage are generally void. The court upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that while a person under tutelage is largely incapacitated, combined provisions of the Civil Code allow for the valid completion of certain minor, common acts authorized by custom; specifically, the court found that the dispersed payments totaling 1,200 francs were "minimal" given the individual's financial situation and were made as thanks for services rendered by the lawyer, thus falling outside the scope of nullity under the relevant guardianship articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 502 DU CODE CIVIL, ARTICLES 450 ET 495 DU MÊME CODE; Action to Recover Payments Made During Guardianship: The court upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that while a person under tutelage is largely incapacitated, combined provisions of the Civil Code allow for the valid completion of certain minor, common acts authorized by custom; specifically, the court found that the dispersed payments totaling 1,200 francs were "minimal" given the individual's financial situation and were made as thanks for services rendered by the lawyer, thus falling outside the scope of nullity under the relevant guardianship articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle action en paiement rémunération du curateur recouvrement de créances dispositions financières prestations fournies

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 502 DU CODE CIVIL
The court used this article in its reasoning to determine that the contested payments did not fall under its scope, which was the main ground for rejecting the appeal.
ARTICLES 450 ET 495 DU MÊME CODE
The court used these articles in combination to establish that a person under guardianship can validly perform certain everyday acts.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 502 DU CODE CIVIL

The court used this article in its reasoning to determine that the contested payments did not fall under its scope, which was the main ground for rejecting the appeal.

ARTICLES 450 ET 495 DU MÊME CODE

The court used these articles in combination to establish that a person under guardianship can validly perform certain everyday acts.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CAPDEPUY, NE EN 1934, A ETE, PAR DECISION DU 9 MAI 1975, PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE LA MAINLEVEE DE CETTE TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 5 JUILLET 1977 ; QU'EN 1978, CAPDEPUY, SE PREVALANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DEFOS DU RAU, SON ANCIEN AVOCAT, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1 200 FRANCS ,QU'IL LUI AURAIT REMISE, EN PLUSIEURS VERSEMENTS, PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE ;

ATTENDU QUE CAPDEPUY FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUS LES ACTES POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE SONT NULS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE JUGE DU FOND " NE POUVAIT DEDUIRE QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE DANS UNE INTENTION LIBERALE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT D'UN MONTANT MINIME " ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE, POSE A L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL, DE L'INCAPACITE COMPLETE DU MAJEUR EN TUTELLE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 450 ET 495 DU MEME CODE, CELUI-CI PUISSE VALABLEMENT ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DE LA VIE COURANTE POUVANT ETRE REGARDES COMME AUTORISES PAR L'USAGE ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE CAPDEPUY NE CONTESTE PAS QUE LA SOMME GLOBALE DE 1 200 FRS DONT IL DEMANDE LE REMBOURSEMENT A FAIT L'OBJET DE SEPT VERSEMENTS QUI NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE RECLAMES, RETIENT QUE CES VERSEMENTS DOIVENT ETRE CONSIDERES " COMME MINIMES " , COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE CAPDEPUY ET ONT ETE OPERES " EN REMERCIEMENT DES MULTIPLES SERVICES " A LUI RENDUS PAR DEFOS DU RAU ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LES VERSEMENTS LITIGIEUX, A SUPPOSER MEME QU'ILS AIENT ETE FAITS DANS UNE INTENTION LIBERALE, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX.