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78-15581 Généré par l'IA

Insurance Coverage Exclusion for Underage Driver: Risk Aggravation vs. Automatic Denial

Numéro de cause 78-15581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A court decision was challenged regarding an automobile insurance policy that excluded coverage when the vehicle was driven by someone under 25, which occurred when a 19-year-old driver caused a fatal accident, leading the appellate court to deny compensation based on this exclusion. The highest court ruled that although parties are free to set conditions for the driver, the violation of a clause concerning a condition that increases the risk, such as the driver's age, constitutes an aggravation of risk under the relevant insurance law articles, requiring a prior declaration to the insurer, not an automatic denial of coverage as a case of non-insurance, thus leading to the quashing of the prior judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 21, ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurance Coverage Exclusion for Underage Driver: Risk Aggravation vs. Automatic Denial: The highest court ruled that although parties are free to set conditions for the driver, the violation of a clause concerning a condition that increases the risk, such as the driver's age, constitutes an aggravation of risk under the relevant insurance law articles, requiring a prior declaration to the insurer, not an automatic denial of coverage as a case of non-insurance, thus leading to the quashing of the prior judgment.

Mots-clés

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couverture d'assurance-accidents réserve d'assurance assurance-vieillesse cas d'exclusion droit à une couverture d'assurance plus étendue contrat d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
This article established the requirement for prior declaration to the insurer when the insured aggravates the risk, which the court used to overturn the Court of Appeal's ruling based on a contractual exclusion.
ARTICLE 21
Cited in conjunction with Article 17 to indicate the potential sanctions applicable for failure to declare an aggravation of risk, although the dispositive only mandates cassation and referral.
ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Cited in conjunction with Article 17 to indicate the potential sanctions applicable for failure to declare an aggravation of risk, although the dispositive only mandates cassation and referral.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

This article established the requirement for prior declaration to the insurer when the insured aggravates the risk, which the court used to overturn the Court of Appeal's ruling based on a contractual exclusion.

ARTICLE 21

Cited in conjunction with Article 17 to indicate the potential sanctions applicable for failure to declare an aggravation of risk, although the dispositive only mandates cassation and referral.

ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Cited in conjunction with Article 17 to indicate the potential sanctions applicable for failure to declare an aggravation of risk, although the dispositive only mandates cassation and referral.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.113.4 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE, SI LE NOUVEL ETAT DE CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RACON, AGE DE 19 ANS, QUI CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE PALMYRE, A MORTELLEMENT BLESSE COLOMBO ; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP AUPRES DE LAQUELLE PALMYRE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 15 ETAIT AINSI REDIGE : " L'ASSURE DECLARE QUE SON VEHICULE N'EST PAS CONDUIT PAR UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 25 ANS OU TITULAIRE DE SON PERMIS DE CONDUIRE DEPUIS MOINS D'UN AN... EN CAS D'INOBSERVATION, IL SERA FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 " ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... AU MOTIF QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR DE MOINS DE 25 ANS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LES PARTIESA UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SONT LIBRES DE PREVOIR QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DEVRA REUNIR CERTAINES CONDITIONS, TOUTE INOBSERVATION D'UNE TELLE CLAUSE DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON UN CAS DE NON-ASSURANCE MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ASSUREUR, SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.113-8 ET L.113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.