Employee Termination for Serious Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a technical director under a fixed-term contract sued for unpaid salary and damages following his termination, alleging the dismissal was unjustified and based on misinterpreted or unsubstantiated facts concerning serious misconduct. The court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by properly assessing the evidence presented, which established serious faults by the employee, including unauthorized ordering, public criticism of superiors, failure to maintain supplier competition, personal financial benefit through company accounts, and retention of company property.
Regeste Legislator
Généré par l'IA1382 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Termination for Serious Misconduct Upheld: The court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by properly assessing the evidence presented, which established serious faults by the employee, including unauthorized ordering, public criticism of superiors, failure to maintain supplier competition, personal financial benefit through company accounts, and retention of company property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's application of these civil code articles when rejecting the appeal regarding contractual breach and damages.
The court implicitly confirmed the lower court's application of these labor code articles concerning justified termination due to serious fault.
The rejection of the appeal implies that the decision was not flawed concerning the obligation to state reasons or the formal requirements of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE PERQUY A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE GO INTERNATIONAL EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976 ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU PAR LA SOCIETE LE 13 MAI 1977 ; QUE PERQUY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES SALAIRES DUS POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF GRAVE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, CERTAINS FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE DES AUTRES FAITS RETENUS ET TOUCHANT A SA PRETENDUE INDELICATESSE RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME ET DENATURES PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE PERQUY AVAIT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES, CONTINUE A PASSER DES COMMANDES PAR TELEPHONE, QU'IL S'ETAIT LIVRE A DES CRITIQUES PUBLIQUES A L'EGARD DE SES SUPERIEURS QU'IL TOURNAIT EN DERISION, QU'IL NE METTAIT PAS EN COMPETITION LES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE ET AVAIT MEME COMMANDE DES TRAVAUX A UNE ENTREPRISE QUI EN AVAIT SUREVALUE LE COUT, QU'IL AVAIT COMMANDE DES PIECES DESTINEES A SON BATEAU PERSONNEL ET QUE LES FACTURES AVAIENT ETE PRESENTEES A LA SOCIETE ACCOMPAGNEES D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR CELLE-CI, QU'ENFIN IL S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR DES SUBORDONNES DIVERS OBJETS QU'IL N'AVAIT PAS RESTITUES A SON EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.