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79-10252 Généré par l'IA

Practitioner Reimbursement Upheld Despite Defective Suspension Notice

Numéro de cause 79-10252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A practitioner was ordered to reimburse the primary insurance fund for benefits paid to insured persons due to care provided while the practitioner was under a two-year suspension imposed by the national disciplinary board of the medical association, leading to an appeal arguing the suspension was void because its notification failed to adhere to the fifteen-day deadline set by a decree. The appellate court was upheld because, having noted that the practitioner failed to appeal the disciplinary decisions to the administrative jurisdiction competent to judge them, the decisions became final and enforceable, irrespective of the late notification, under the relevant social security code.

Regeste Legislator

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Article L. 407 du Code de la sécurité sociale, Article L. 406 du Code de la sécurité sociale, Article 24 du décret du 7 janvier 1966; Practitioner Reimbursement Upheld Despite Defective Suspension Notice: The appellate court was upheld because, having noted that the practitioner failed to appeal the disciplinary decisions to the administrative jurisdiction competent to judge them, the decisions became final and enforceable, irrespective of the late notification, under the relevant social security code.

Mots-clés

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suspension de la prestation d'assurance remboursement à l'assuré prestations de sécurité sociale médecin praticien notification de la décision décision exécutoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 407 du Code de la sécurité sociale

This article was the basis for the conviction ordering the doctor to reimburse the primary fund for benefits paid.

Article L. 406 du Code de la sécurité sociale

This article was cited by the Court of Appeal to affirm that the decisions had become final and enforceable.

Article 24 du décret du 7 janvier 1966

This article was cited in the sole ground of appeal, concerning the sanction (nullity) for failing to observe the notification deadline.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DOCTEUR X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS QUE CELLE-CI AVAIT ETE AMENEE A PAYER AUX ASSURES SOCIAUX DU FAIT DES SOINS DONNES OU DES ORDONNANCES PRESCRITES PAR CE PRATICIEN QUI AVAIT CONTREVENU AUX DECISIONS DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE PRIVANT DU DROIT DE LE FAIRE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 20 AVRIL 1975 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPOSE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 POUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL A POUR SANCTION LA NULLITE DE CETTE DECISION ET QU'AINSI LES DECISIONS EN CAUSE N'ONT PAS ETE RENDUES EXECUTOIRES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL NATIONAL A L'EGARD DE X... N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE EVENTUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A A JUSTE TITRE DECIDE QUE CES DECISIONS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NOTIFICATIONS FAISAIENT MENTION DU DELAI DE RECOURS ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ET AVAIENT DE CE FAIT FORCE EXECUTOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT QUE LEUR NOTIFICATION N'EUT PAS ETE OPEREE DANS LA QUINZAINE DE LEUR PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.