Claimant v. Social Security Commission on Road Expense Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to exclude supplementary road expense allowances, paid under a collective agreement for fragmented paid leave of certain technicians and executives, from the social security contribution base for the years 1974 to 1976, arguing that since the employer also applied the professional expense deduction granted for income tax purposes, no tax exemption justifying the exclusion from contributions was necessary, and that the expense was linked to a professional obligation resulting from mandatory leave fragmentation. The court rejected the appeal, affirming the lower commission's decision that because the employer utilized the option to deduct a sum equal to the employee's income tax deduction from the contribution base, the taxable base included all remuneration, including professional expense reimbursements, unless a specific fiscal derogation existed, which the claimant failed to prove derived from a regulatory text or an express fiscal administration decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975; Claimant v. Social Security Commission on Road Expense Allowances: The court rejected the appeal, affirming the lower commission's decision that because the employer utilized the option to deduct a sum equal to the employee's income tax deduction from the contribution base, the taxable base included all remuneration, including professional expense reimbursements, unless a specific fiscal derogation existed, which the claimant failed to prove derived from a regulatory text or an express fiscal administration decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's application regarding the basis for calculating social security contributions when the employer uses the option to deduct the amount corresponding to the income tax deduction was the central legal point justifying the rejection of the appeal.
This constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SACER FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES 1974 A 1976, LES INDEMNITES DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE ROUTE , PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES DE CERTAINS TECHNICIENS ET CADRES DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SACER, QUI PROCEDE A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ACCORDEE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, EST TENUE DE COTISER SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS Y COMPRIS LES FRAIS PROFESSIONNELS, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE DEROGATION FISCALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEROGATION FISCALE POUVAIT RESULTER TANT DU FAIT SOULIGNE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'AUCUNE DES ENTREPRISES DE LA PROFESSION N'AVAIT SUBI DE REDRESSEMENT DE CE CHEF, QUE, DE L'ABSENCE DE REDRESSEMENT A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION FISCALE OU DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION, DECOULE UN DROIT ACQUIS POUR LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI DONNENT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE DEMANDER AUX SALARIES DE FRACTIONNER LEURS CONGES LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE L'EXIGENT, NE LAISSENT AUX SALARIES AUCUNE POSSIBILITE DE REFUSER, QUE CE FRACTIONNEMENT ENTRAINE UNE MULTIPLICATION DES FRAIS DE ROUTE QUI EST EFFECTIVEMENT LIEE A UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUE CES FRAIS VARIENT EN FONCTION DE LA CATEGORIE ET DU SALAIRE DE L'INTERESSE ET QUE L'UTILISATION DE L'ALLOCATION RESULTAIT SUFFISAMMENT DU FRACTIONNEMENT EFFECTIVEMENT INTERVENU, COMME LE DEMONTRAIENT LES ATTESTATIONS DES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, SI L'EMPLOYEUR USE DE LA FACULTE DE DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION DONT LE SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, LA MASSE DECLARABLE EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SACER, QUI PROCEDE A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, NE JUSTIFIE D'AUCUNE DEROGATION FISCALE POUR BENEFICIER DE SURCROIT DE LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ET A ENONCE, A BON DROIT, QU'UNE TELLE DEROGATION NE POURRAIT D'AILLEURS RESULTER QUE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;
QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1978 PAR LA COMMIS SION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS.