Shareholder Resolution Validity and Abuse of Right in Managerial Appointments
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shareholder challenged the validity of a shareholder resolution appointing new managers, alleging abuse of right, where the appellate court annulled the resolution based on the excessive salaries granted to the new managers in light of the company's poor financial situation and the alleged lack of professional qualifications of the appointees. The high court quashed the appellate decision because the mere finding that the resolution was contrary to the social interest or favored a majority shareholder did not sufficiently establish that the resolution was taken solely to harm the rights of the minority shareholder, thus failing to legally substantiate the finding of an abuse of right under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Shareholder Resolution Validity and Abuse of Right in Managerial Appointments: The high court quashed the appellate decision because the mere finding that the resolution was contrary to the social interest or favored a majority shareholder did not sufficiently establish that the resolution was taken solely to harm the rights of the minority shareholder, thus failing to legally substantiate the finding of an abuse of right under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to properly characterize the abuse of rights, which is based on Article 1382 of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES Y... DE LA SOCIETE CONSORTIUM RONDEAU ONT PAR UNE DELIBERATION PRISE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE ORDINAIRE TENUE LE 12 JUIN 1976 DESIGNE ANDRE Z..., X..., ET SON FILS BERNARD COMME GERANTS ET QUE JEAN A..., L'UN DES Y..., PROPRIETAIRE DE 10 PARTS SUR LES 100 PARTS REPRESENTATIVES DU CAPITAL SOCIAL ET TITULAIRE DE 40 PARTS EN NUE-PROPRIETE A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE DELIBERATION COMME ENTACHEE D'UN ABUS DE DROIT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES SALAIRES ATTRIBUES AUX NOUVEAUX GERANTS REVETAIENT UN CARACTERE OPPOSE A L'INTERET SOCIAL D'UNE PETITE ENTREPRISE DONT LA SITUATION EST PREOCCUPANTE, QUE (PAR CONTRE) LES INVESTISSEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS AU SURPLUS ETABLI PAR ANDRE ET BERNARD Z... QU'ILS POSSEDAIENT REELLEMENT LES CERTIFICATS D'APTITUDE DONT ILS FAISAIENT ETAT OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DE CES MOTIFS QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE AIT ETE PRISE CONTRAIREMENT A L'INTERET GENERAL DE LA SOCIETE ET DANS L'UNIQUE DESSEIN DE FAVORISER L'UN DES Y... MAJORITAIRES AU MEPRIS DES DROITS QUE JEAN A... TENAIT DE SA QUALITE D'X... ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'ABUS DE DROIT PAR ELLE RETENU LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.