Breach of Exclusive Dealership Contract and Causation of Damages
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court previously found one company liable for the breach of a non-renewable exclusive dealership contract after it unilaterally proposed significantly reduced terms for the following year, leading the other party to refuse on December 23rd, following prior notice on September 22nd that new proposals were forthcoming. However, the Supreme Court partially quashed that decision on July 11, 1978, solely regarding the causal link between the fault (misleading communication) and the prejudice suffered, instructing an expert to assess damages considering lost revenue and the impact of non-renewal on asset valuation. The subsequent appellate ruling, which awarded a provisional sum based on the prejudice defined in the partially quashed decision and wrongly relied on its "definitive" nature, must consequently be quashed, and the case remanded for further judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ART. 1351 DU CODE CIVIL; Breach of Exclusive Dealership Contract and Causation of Damages: However, the Supreme Court partially quashed that decision on July 11, 1978, solely regarding the causal link between the fault (misleading communication) and the prejudice suffered, instructing an expert to assess damages considering lost revenue and the impact of non-renewal on asset valuation. The subsequent appellate ruling, which awarded a provisional sum based on the prejudice defined in the partially quashed decision and wrongly relied on its "definitive" nature, must consequently be quashed, and the case remanded for further judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section (VU) which precedes the operative part, but since the operative part only dictates cassation and referral without citing any legal basis for the *cassation* itself in the operative orders, no provision strictly meets the criterion of being cited *in the final orders* to justify the disposition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LA SOCIETE FIAT FRANCE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QU'ELLE AVAIT CONCLU, POUR L'ANNEE 1971, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE, RELEVANT QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE, APRES AVOIR INFORME CETTE DERNIERE, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, DE SON INTENTION DE LUI SOUMETTRE DE NOUVELLES PROPOSITIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT DEVANT LES LIER POUR L'ANNEE 1972, NE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE CELLES-CI, QUIREDUISAIENT GRANDEMENT SA ZONE D'ACTIVITE DE SORTE QU'ELLE LES AVAIT REFUSEES, QUE LE 23 DECEMBRE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUILLET 1978, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE FIAT FRANCE QUI AVAIT, PAR SA LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, INDUIT EN ERREUR SUR SES INTENTIONS LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE ET LE PREJUDICE SOUFFERT PAR CETTE DERNIERE, QUE LA DECISION SUSVISEE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL ALLAIT AU-DELA DU FAIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE PRIVEE D'UN DELAI DE RECONVERSION, AVAIT CHARGE UN EXPERT DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DE RECETTE SUBIE EN 1972 PAR LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE ET DE " L'INCIDENCE DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT " SUR L'EVALUATION DES ACTIFS APPORTES PAR CETTE SOCIETE A UNE AUTRE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 13 JUILLET 1978, AYANT ALLOUE UNE PROVISION DE 1 MILLION DE FRANCS A LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE DE CELLE-CI TEL QUE L'AVAIT DEFINI L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE ET EN SE FONDANT A TORT SUR LE CARACTERE " DEFINITIF " DE CELUI-CI, IL DOIT, DES LORS, ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.