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78-15514 Généré par l'IA

Creditor Forfeiture Upheld Despite Pending Litigation and Alleged Notice Deficiency

Numéro de cause 78-15514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that upheld the forfeiture of its right to file a claim as an unsecured creditor in the judicial settlement proceedings of another company, arguing that the syndic's failure to send a specific notice, despite pending litigation that made the claim known, should have excused the late filing. The court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power by determining that the creditor's failure to file its claim timely was due to its own fault, including the need to safeguard its interests by filing "for the record" or with a self-determined sum, rendering the appellant's arguments regarding the syndic's obligations and alleged contradictions in the reasoning unsubstantiated or legally insufficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 47 du décret du 22 décembre 1967; Creditor Forfeiture Upheld Despite Pending Litigation and Alleged Notice Deficiency: The court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power by determining that the creditor's failure to file its claim timely was due to its own fault, including the need to safeguard its interests by filing "for the record" or with a self-determined sum, rendering the appellant's arguments regarding the syndic's obligations and alleged contradictions in the reasoning unsubstantiated or legally insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance péremption acte tardif procédure pendante prétention en poursuite défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 du décret du 22 décembre 1967
Although cited in the grounds of appeal, this article concerning the syndic's obligation to invite creditors to file their claims was not the basis for the final decision to reject the appeal.
Généré par l'IA
05/06022
Creditor Forfeiture of Proof of Claim Upheld Despite Omission from Debtor's List
06-15510
Creditor Forfeiture Excuse in Judicial Liquidation Upheld
85-11241
Creditor Relief from Forfeiture Due to Debtor's Actions
06/3746
Creditor Seizure of Corporate Rights Upheld Despite Procedural Irregularity Claims
00-15254
Creditor Forfeiture Relief in Receivership Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 47 du décret du 22 décembre 1967

Although cited in the grounds of appeal, this article concerning the syndic's obligation to invite creditors to file their claims was not the basis for the final decision to reject the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 27 JUILLET 1978) D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE GUINGAMP (LA SEMI) DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 FAISANT OBLIGATION AU SYNDIC D'INVITER PAR LETTRE LES CREANCIERS A PRODUIRE ET UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE ENTRE LE DEBITEUR ET UN CREANCIER AYANT POUR EFFET DE DONNER CONNAISSANCE AU SYNDIC DE LA CREANCE EN DISCUSSION ET LUI FAISANT OBLIGATION D'INVITER LE CREANCIER CONCERNE A PRODUIRE, L'ARRET DEFERE, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE AU MOMENT OU LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON AVAIENT ETE DESIGNES ET LA CONDAMNATION CONSECUTIVE DE LA SOCIETE YVON A PAYER LA SOMME DE 63 995, 7 1 FRANCS A LA SEMI, NE POUVAIT REFUSER DE SANCTIONNER ET EN TOUT CAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE DEFAUT D'ENVOI PAR LES SYNDICS A LA SEMI DE LA LETTRE VISEE A L'ARTICLE 47 PRECITE QUI CONSTITUE UNE MESURE SPECIFIQUE DISTINCTE DES AUTRES MESURES DE PUBLICITE ET QUI A POUR EFFET D'ATTIRER L'ATTENTION DU CREANCIER SUR LA NECESSITE DE PRODUIRE DANS UN CERTAIN DELAI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ATTRIBUER LA DEFAILLANCE DE LA SEMI A SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TIRER DE L'EXISTENCE DE LA SOMMATION DU 27 FEVRIER 1974, QUI FAISAIT ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON, LA DEDUCTION QUE LA SEMI CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON AVANT LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES DU 20 FEVRIER 1974, ET ALORS ENFIN QUE LES PRODUCTIONS DEVANT, SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE, ETRE REALISEE AVEC UNE EVALUATION DE LA CREANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE GRIEF A LA SEMI DE N'AVOIR PAS PRODUIT " POUR MEMOIRE " ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A LA SEMI DE SAUVEGARDER SES INTERETS EN PRODUISANT " SOIT POUR MEMOIRE, SOIT POUR LA SOMME QU'ELLE AURAIT ELLE-MEME FIXEE, EN L'ATTENTE DES DECISIONS DE JUSTICE " , L'ARRET N'A PAS FORMULE LE REPROCHE DONT FAIT ETAT LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA SEMI EN TEMPS UTILE ETAIT DU A SON FAIT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET HORS TOUTE CONTRADICTION, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE, EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.