Legislator Jurisprudence & Législation
78-10833 Généré par l'IA

Contract Voidance Appeal Over Economic Duress

Numéro de cause 78-10833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court annulled stipulations in a fixed-term exclusive sales concession contract for 1974, finding them void because one party was constrained to agree due to the other party's abuse of economic power, which allegedly threatened the closure of the first party's business. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to specify the illegitimate nature of the actions constituting the alleged economic duress, thus failing to provide a legal basis for declaring the contract void under the applicable civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL; Contract Voidance Appeal Over Economic Duress: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to specify the illegitimate nature of the actions constituting the alleged economic duress, thus failing to provide a legal basis for declaring the contract void under the applicable civil code article.

Mots-clés

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vente contrat de durée déterminée concession abus de pouvoir annulation du contrat fermeture d'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation annulled the previous ruling because it failed to properly apply this article regarding the vice of duress (violence).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the final order, causing the annulment of the appellate decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES, EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONTRAIRE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1973, LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, A DUREE DETERMINEE, DE VEHICULES AUTOMOBILES, CONCLU POUR L'ANNEE 1974 ENTRE LA SOCIETE ESTAGENCE ET LA SOCIETE AUDI X... FRANCE (LA SOCIETE ANF), L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA PREMIERE SOCIETE A ETE CONTRAINTE DE SOUSCRIRE A CES STIPULATIONS POUR ECHAPPER AU MAL CONSIDERABLE QUE REPRESENTAIT POUR ELLE LA FERMETURE DE SON ENTREPRISE, LA SOCIETE ANF ABUSANT DE SA FORCE ECONOMIQUE CONTRAIGNANTE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT LE VICE DE VIOLENCE SANS PRECISER EN QUOI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE ETAIENT ILLEGITIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.