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78-15893 Généré par l'IA

Postal Delay Insufficient for Untimely Appeal

Numéro de cause 78-15893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Appellants appealed an eviction judgment, filing their appeal past the deadline, claiming the delay was due to postal disruptions that significantly delayed their lawyer's instruction letter to the court clerk. The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the appeal as time-barred, reasoning that while postal issues were acknowledged, the appellants failed to demonstrate that the late filing was the direct and certain consequence of an unforeseeable event constituting *force majeure*, noting the letter was sent via a slow postal route.

Regeste Legislator

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Postal Delay Insufficient for Untimely Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the appeal as time-barred, reasoning that while postal issues were acknowledged, the appellants failed to demonstrate that the late filing was the direct and certain consequence of an unforeseeable event constituting *force majeure*, noting the letter was sent via a slow postal route.

Mots-clés

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acte tardif recevabilité du dépôt postal production de créance retard excusable demande d'asile tardive délai raisonnable de la procédure
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91-10154
Appeal Dismissed: Late Filing Due to Unproven Postal Delay
96-82364
Cassation Court Upholds Acceptance of Late Appeal Due to Postal Strike
69-12586
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Postal Delay
14-14998
Case Concerning Timeliness of Appeal Due to Valid Service at Former Domicile
97-70227
Expropriation Compensation Appeal Timeliness via Mail

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL LE 1ER MARS 1978 D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 13 JANVIER PRECEDENT, QUI, SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, A ORDONNE LEUR EXPULSION DES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR CETTE CAISSE ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE AU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ILS ONT SOUTENU QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LEUR AVOCAT AVAIT CHARGE UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'EFFECTUER LA DECLARATION D'APPEL, PORTANT LE CACHET POSTAL DU 20 JANVIER 1978, N'ETAIT PARVENUE QUE LE 27 FEVRIER 1978 PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES RECONNUES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RELEVE LES EPOUX X... DE LA FORCLUSION ENCOURUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE A LA COUR D'APPEL AUX FINS D'APPEL DU JUGEMENT N'ETAIT PARVENUE, PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES A SON DESTINATAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, IL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI AURAIENT DU EN RESULTER NECESSAIREMENT QUANT A L'INCIDENCE DE CES PERTURBATIONS SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE AVAIT ETE AFFRANCHIE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE AVAIT EMPRUNTE LE CIRCUIT LENT, RETIENT QUE LES APPELANTS NE DEMONTRENT PAS QUE LE CARACTERE TARDIF DE LEUR APPEL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.