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78-10483 Généré par l'IA

Distributor v. Supplier: Price Indeterminacy in Exclusive Supply Contract

Numéro de cause 78-10483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A distributor of beverages entered into an exclusive supply contract that required him to purchase supplies at prices "usually practiced" by the supplier for similar goods sold to comparable clients, which the lower court deemed sufficiently determined based on notorious local market competition, thereby rejecting a claim of contractual nullity due to indeterminacy of price. The highest court overturned this decision, reasoning that by relying solely on the known competitive market to establish the price for all supplies under the exclusivity agreement, the lower court failed to legally demonstrate how the specific prices under the contract were determined and not subject solely to the supplier's will, as required for contractual validity under the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; Distributor v. Supplier: Price Indeterminacy in Exclusive Supply Contract: The highest court overturned this decision, reasoning that by relying solely on the known competitive market to establish the price for all supplies under the exclusivity agreement, the lower court failed to legally demonstrate how the specific prices under the contract were determined and not subject solely to the supplier's will, as required for contractual validity under the Civil Code.

Mots-clés

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livraisons de biens concessionnaire exclusif exclusivité commerciale prix d'achat contrat de vente contrat de distribution sélective

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL
The decision is quashed because the Court of Appeal failed to properly apply this article regarding the determination of the object's quantity/price in the contract.
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86-15049
Supplier v. Buyer: Breach of Exclusive Supply Agreement Due to Indeterminate Pricing
84-16570
Exclusive Fuel Supply Contract Price Determination Dispute
87-11982
Supplier v. Distributor (Defective Goods and Contract Termination)
69-14436
Retailer v. Distributor: Exclusivity Contract Validity Post-Pricing Regulation Change
06/38
Supplier Price Discrimination Violates Good Faith and Market Allocation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL

The decision is quashed because the Court of Appeal failed to properly apply this article regarding the determination of the object's quantity/price in the contract.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 octobre 1977 par la Cour d'appel de Nancy

This constitutes the primary order, annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, COLLINET, DEBITANT DE BOISSONS, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1968, S'EST ENGAGE A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BOISSONS AUPRES DE BOUDET, DEPOSITAIRE A VERDUN DE LA SEB, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE LUI ENVERS CETTE SOCIETE ET QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET ; QUE CE CONTRAT PRENAIT EFFET DU JOUR DE SA CONCLUSION ET DEVAIT DURER JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1972, POINT DE DEPART D'UN AUTRE CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU DIRECTEMENT LE 29 AVRIL 1968 AVEC LA SEB, AUX TERMES DUQUEL COLLINET S'EST ENGAGE A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 1 250 HL DE BIERE EN DIX ANS, EN CONTREPARTIE D'UN PRET BANCAIRE DE 30 000 FRANCS OBTENU AVEC LE CAUTIONNEMENT DE LA SEB ; QUE BOUDET S'ENGAGEAIT A LIVRER DES PRODUITS DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE AUX PRIX PRATIQUES HABITUELLEMENT PAR LUI A VERDUN POUR DES MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE ; QU'ESTIMANT QUE COLLINET N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, BOUDET L'A ASSIGNE LE 18 MAI 1972 EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 16 AVRIL 1968, OPPOSEE PAR COLLINET QUI FAISAIT VALOIR L'INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES MARCHANDISES DEVAIENT ETRE LIVREES "AU PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR BOUDET A VERDUN, POUR MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE" , ENONCE QUE CES PRIX "SONT FIXES PAR LA CONCURRENCE PARTICULIEREMENT VIVE QUI EST NOTOIREMENT CELLE EXISTANT ENTRE BRASSEURS RESPECTIVEMENT ENTREPOSITAIRES DE BOISSONS, SI BIEN QUE COLLINET N'ETAIT NULLEMENT EXPOSE A L'ARBITRAIRE OU AU PROCEDE DISCRIMINATOIRE DE L'ENTREPOSITAIRE BOUDET ET AVAIT LA CERTITUDE DE NE PAS PAYER PLUS QUE LES PRIX NORMAUX DU MARCHE LOCAL" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER COMMENT, EN VERTU DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES PRIX DE L'ENSEMBLE DES FOURNITURES PREVUES PAR CELLE-CI ETAIENT SOUMIS, MALGRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ASSUMEE PAR COLLINET, AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET NE DEPENDAIT DONC PAS DE LA SEULE VOLONTE DE BOUDET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.