Legislator Jurisprudence & Législation
79-10377 Généré par l'IA

Appeal on Work Accident Classification Following Annulled Prior Ruling

Numéro de cause 79-10377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision classifying an injury sustained on November 15, 1970, as a work accident rather than an accident occurring during the commute, which was the subject of a previous ruling by the high court that had been annulled. The high court rejected the appeal because the lower court, acting as a court of referral following the high court's prior decision, had correctly conformed to the doctrine established in that preceding ruling, rendering the grounds of appeal, which merely repeated the arguments from the annulled decision, inadmissible as the high court cannot be asked to reconsider its own affirmed doctrine by a court that followed its instructions.

Regeste Legislator

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L. 131-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appeal on Work Accident Classification Following Annulled Prior Ruling: The high court rejected the appeal because the lower court, acting as a court of referral following the high court's prior decision, had correctly conformed to the doctrine established in that preceding ruling, rendering the grounds of appeal, which merely repeated the arguments from the annulled decision, inadmissible as the high court cannot be asked to reconsider its own affirmed doctrine by a court that followed its instructions.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure accidents de travail arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 131-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in the reasoning explaining why the appeal medium is inadmissible because it challenges compliance with a prior ruling by the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT, SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1970 A JEAN X..., ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT COMME COUR DE RENVOI, APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DE LA DECISION ANNULEE ;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LES MEMES MOYENS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE AU CONTRAIRE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.