Architect v. Drafter/Composer (Employment Trial Period Extension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn architect who hired a drafter/composer for a three-month renewable trial period, which was extended twice in writing, terminated the employment after the second extension, leading the employee to sue for notice indemnity and demand an expertise on the dismissal causes, arguing the extensions were permissible under contract freedom absent a legal prohibition and that the court ignored evidence of the employee's inadequacy and the employer's intent to give the employee a chance. The court dismissed the appeal, reasoning that the applicable collective agreement for executives provided for a three-month trial period with no possibility of extension, unlike for other employees, and the trial court reasonably found that the two successive, unusual extensions were manifestly excessive and left the employee in an unstable situation for too long.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Art. 455 du Code de procedure civile; Architect v. Drafter/Composer (Employment Trial Period Extension): The court dismissed the appeal, reasoning that the applicable collective agreement for executives provided for a three-month trial period with no possibility of extension, unlike for other employees, and the trial court reasonably found that the two successive, unusual extensions were manifestly excessive and left the employee in an unstable situation for too long.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision was attacked for violating this article due to lack of reasoning, but the rejection of the ground implies the reasoning was deemed sufficient by the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES RESTAIENT LIBRES DE CONVENIR DE CELLES-CI SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE PREVUES DANS LE BUT DE TOURNER LA LOI, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET NE POUVAIT S'EN TENIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL RELATIVE A LA LONGUEUR PRETENDUMENT EXAGEREE DE CETTE PERIODE EN FAISANT ABSTRACTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS TIREES DE L'INSUFFISANCE DU SALARIE, ETABLIE PAR DES ATTESTATIONS, ET DU SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE LUI LAISSER UNE CHANCE, LE DEFAUT DE FORMULATION PAR ECRIT DES REPROCHES FAITS AU SALARIE ET DES RAISONS DE CES PROLONGATIONS NE SUFFISANT PAS A LES RENDRE IRREGULIERES DES LORS QUE CES MOTIFS ETAIENT REELS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARCHITECTES, A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT, PREVOIT, POUR LES CADRES, UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, SANS ENVISAGER LA POSSIBILITE DE SA PROROGATION, EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAIRE POUR LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS FIXEE POUR D'AUTRES SALARIES ; QU'ILS ONT ESTIME D'AUTRE PART QUE LES DEUX RENOUVELLEMENTS INUSITES DE LA PERIODE D'ESSAI ETAIENT MANIFESTEMENT EXAGERES ET AVAIENT LAISSE TROP LONGTEMPS L'EMPLOYE DANS UNE SITUATION INSTABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.