Legislator Jurisprudence & Législation
78-41304 Généré par l'IA

Employer Appeal on Wage Deductions During Strike Activity Reduction

Numéro de cause 78-41304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that required it to reimburse employees for wage deductions made due to a voluntary reduction in activity during a strike, arguing that the lower court wrongly rejected its request for an expert examination to prove the employees' reduced production and incorrectly ruled on the wage deductions. The high court rejected the first two grounds of appeal, affirming that the lower court was sufficiently informed and correctly determined that the employees had not voluntarily reduced their production regarding the voluntary reduction deductions, but it partially overturned the judgment on the third ground because the lower court failed to provide specific reasoning for the deductions related to strike absences, remanding the matter for proper re-examination on that limited point.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 143-1 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Appeal on Wage Deductions During Strike Activity Reduction: The high court rejected the first two grounds of appeal, affirming that the lower court was sufficiently informed and correctly determined that the employees had not voluntarily reduced their production regarding the voluntary reduction deductions, but it partially overturned the judgment on the third ground because the lower court failed to provide specific reasoning for the deductions related to strike absences, remanding the matter for proper re-examination on that limited point.

Mots-clés

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retenue sur le salaire grève perte de travail temporaire réduction du traitement droits syndicaux salaires et mouvements de la main-d'œuvre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the basis for partially overturning (cassation) the judgment due to a lack of reasoning regarding the deductions made for strike absences.

L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL

Although cited in the grounds of appeal that were rejected, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

L. 143-1 ET SUIVANTS

Although cited in the grounds of appeal that were rejected, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

1134 DU CODE CIVIL

Although cited in the grounds of appeal that were rejected, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Although cited in the grounds of appeal that were rejected, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Although cited in the grounds of appeal that were rejected, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 143-1 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE SABLE FRERES INTERNATIONAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., FAVERJON ET DUMAS, UNE SOMME CORRESPONDANT AUX RETENUES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES SUR LEURS SALAIRES EN RAISON DE LEUR BAISSE VOLONTAIRE D'ACTIVITE ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU PENDANT LA GREVE QUELLE QUE SOIT LA FORME QU'ELLE REVET ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR DEMONTRER QUE LES INTERESSES AVAIENT VOLONTAIREMENT REDUIT LEUR PRODUCTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL REJETAIT, A, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SALARIES EUSSENT DIMINUE VOLONTAIREMENT LEUR PRODUCTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DUMAS DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES RETENUES EFFECTUEES SUR SON SALAIRE EN CONTREPARTIE TANT DE SES ABSENCES POUR GREVE QUE DE SA REDUCTION VOLONTAIRE D'ACTIVITE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT REDUIT SA PRODUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES POUR ABSENCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET , EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.