Sequestrator's Appeal in Marriage Annulment Jurisdiction Dispute Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected a third-party appeal filed by the court-appointed sequestrator of a succession, who opposed a prior ruling that the trial court lacked territorial jurisdiction over an action to annul the deceased's marriage and a claim for restitution of funds held by the surviving spouse. The appellate court was justified in rejecting the appeal because, contrary to the appellant's claim, the issue of the sequestrator's lack of standing and interest to sue had been raised by an opposing party, not sua sponte, and the court correctly determined that the sequestrator's administrative powers did not extend to interfering in a claim for money that was accessory to a marriage annulment action being pursued by the heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IASequestrator's Appeal in Marriage Annulment Jurisdiction Dispute Denied: The appellate court was justified in rejecting the appeal because, contrary to the appellant's claim, the issue of the sequestrator's lack of standing and interest to sue had been raised by an opposing party, not sua sponte, and the court correctly determined that the sequestrator's administrative powers did not extend to interfering in a claim for money that was accessory to a marriage annulment action being pursued by the heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN PREMIER ARRET, DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LES CONSORTS A... D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE D'ANTOINE A..., AUJOURD'HUI DECEDE, AVEC LA DAME Y..., ET D'UNE DEMANDE ACCESSOIRE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DETENUE PAR CELLE-CI EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT, ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA DAME X..., ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, A FORME TIERCE OPPOSITION A CET ARRET ; QUE LES CONSORTS A..., Z..., ONT DECLARE DONNER LEUR ADHESION A CE RECOURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT D'OFFICE, SANS ROUVRIR LES DEBATS, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE QUALITE, DE DROIT ET D'INTERET A AGIR DE DAME X..., LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEQUESTRE NOMME PAR JUSTICE A LE DROIT ET LE DEVOIR D'EXERCER TOUTE ACTION AYANT POUR BUT DE FAIRE ENTRER EN SES MAINS LES BIENS DONT IL A ETE ETABLI DETENTEUR LEGAL ET RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEFAUT DE QUALITE, DE DROIT ET D'INTERET A AGIR DE LA DAME X..., AU TITRE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SOULEVE CE MOYEN D'OFFICE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION DE LA DAME X..., NOMMEE ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA SUCCESSION D'ANTOINE A... ET INVESTIE DES SEULS POUVOIRS D'ADMINISTRATION D'UN HERITIER BENEFICIAIRE, DE " S'IMMISCER " DANS L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE SOMME D'ARGENT DEPENDANT DE LA SUCCESSION EXERCEE PAR LES Z... D'ANTOINE A... CONTRE LA VEUVE DE CE DERNIER, ACCESSOIREMENT A UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.