Team Social Gathering Accident Arising Out of Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that a fatal traffic accident occurring while an employee was returning home after attending an informal, employer-tacitly approved, team social gathering organized for departing colleagues, constituted an accident arising out of employment, as the delay in leaving the workplace was deemed not motivated by a personal reason independent of employment, given the difficulty for a team leader to refuse participation in a customary event without negatively affecting team cohesion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Team Social Gathering Accident Arising Out of Employment: The court upheld the finding that a fatal traffic accident occurring while an employee was returning home after attending an informal, employer-tacitly approved, team social gathering organized for departing colleagues, constituted an accident arising out of employment, as the delay in leaving the workplace was deemed not motivated by a personal reason independent of employment, given the difficulty for a team leader to refuse participation in a customary event without negatively affecting team cohesion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal standard cited by the Court of Appeal to justify classifying the accident as an employment-related accident, which the Supreme Court upheld.
This is the final order disposing of the appeal based on the legal analysis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 2 AOUT 1974 A 16 HEURES ENVIRON, LUQUET AGENT DE MAITRISE A LA SOCIETE KODAK-PATHE A VINCENNES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE A NOISY-LE-GRAND APRES AVOIR ASSISTE, A L'ISSUE DE SON TRAVAIL A 14 HEURES 30, A UNE REUNION AMICALE ORGANISEE DANS L'ENTREPRISE PAR LES MEMBRES DE SON EQUIPE DE TRAVAIL A L'OCCASION DE LEUR DEPART EN VACANCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET BIEN QU'IL SE FUT PRODUIT HORS DU TEMPS DE CELUI-CI ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PARCOURS EUT ETE RETARDE POUR UN MOTIF DEPENDANT DE L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS MEMES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA VICTIME QU'IL ETAIT DIFFICILE A UN CHEF D'EQUIPE TEL QUE LUQUET DE REFUSER L'INVITATION FAITE PAR UN DE SES SUBORDONNES A UNE REUNION HABITUELLEMENT ORGANISEE AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE CHAQUE DEPART EN VACANCES ; QU'UN TEL REFUS EUT PU ETRE CONSIDERE COMME UNE VEXATION ET EUT ETE NEFASTE A LA COHESION DE L'EQUIPE ; QU'AYANT ESTIME COMPTE TENU DE CES ELEMENTS DE FAIT NON CONTESTES QUE LE RETARD APPORTE PAR LUQUET A QUITTER L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DICTE PAR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.