Judicial Receiver Re-inscription and Cessation of Mandates Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe General Assembly of a Court of Appeal decided not to re-inscribe an individual on the list of judicial receivers and administrators for the coming year following their stated resignation, and further ordered that the individual cease all functions and not pursue procedures previously entrusted to them. The court determined that while decisions regarding initial listing are not appealable, the portion of the decision ordering the cessation of ongoing functions, amounting to a punitive removal rather than mere administrative non-renewal, was challengeable by way of cassation appeal. The court ultimately quashed and annulled the order prohibiting the continuation of current mandates, reasoning that non-inclusion on the list only prevents new appointments, and the removal of ongoing functions must follow specific disciplinary or statutory procedures, not simply be appended to a decision on annual re-inscription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, ARTICLE 536 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 58 DU DECRET DU 29 MAI 1959; Judicial Receiver Re-inscription and Cessation of Mandates Appeal: The court determined that while decisions regarding initial listing are not appealable, the portion of the decision ordering the cessation of ongoing functions, amounting to a punitive removal rather than mere administrative non-renewal, was challengeable by way of cassation appeal. The court ultimately quashed and annulled the order prohibiting the continuation of current mandates, reasoning that non-inclusion on the list only prevents new appointments, and the removal of ongoing functions must follow specific disciplinary or statutory procedures, not simply be appended to a decision on annual re-inscription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because prohibiting the syndic from continuing ongoing proceedings violated this article.
Cited as a basis allowing the appeal in cassation against the part of the decision that ordered the cessation of functions.
Cited as a basis allowing the appeal in cassation against the part of the decision that ordered the cessation of functions.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 JUIN 1978, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, APPELEE A PROCEDER A LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA DEMISSION DE LELAIE, JUSQU'ALORS INSCRIT SUR LADITE LISTE, A DECIDE DE NE PLUS L'INSCRIRE SUR LA LISTE POUR L'ANNEE A VENIR, ET A ORDONNE QU'IL DEVRAIT CESSER SES FONCTIONS SANS ETRE ADMIS A POURSUIVRE LES PROCEDURES DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT SAISI ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 20 MAI 1955, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1958, LES DECISIONS DES COURS D'APPEL RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LA LISTE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE VOIE DE RECOURS, IL N'EN EST PAS DE MEME DES DISPOSITIONS DONT PEUVENT ETRE ASSORTIES CES DECISIONS, LORSQUE CES DISPOSITIONS NE CONSTITUENT PLUS DES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET SONT ASSIMILABLES A DES DECISIONS CONTENTIEUSES ; QU'EN L'ESPECE, LA DISPOSITION DE LA DELIBERATION ATTAQUEE ORDONNANT A LELAIE DE CESSER SES FONCTIONS SANS ETRE ADMIS A POURSUIVRE LES PROCEDURES EN COURS EQUVAUT, PAR SES EFFETS, A UNE MESURE DE RADIATION ; QU'A CE TITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 536 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 29 MAI 1959, ELLE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE FAIT DE NE PLUS FIGURER SUR LA LISTE DES SYNDICS A POUR CONSEQUENCE D'INTERDIRE QUE DE NOUVEAUX MANDATS SOIENT CONFIES A L'INTERESSE MAIS N'ENTRAINE PAS LA CESSATION DE SES FONCTIONS POUR LES PROCEDURES EN COURS, FONCTIONS QUI NE PEUVENT LUI ETRE RETIREES QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLE 21 A 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, OU COMME SUITE AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE LA SUSPENSION A TEMPS OU DE LA RADIATION, EN EXECUTION DES ARTICLES 48 A 51 AU DECRET DU 29 MAI 1959 ;
ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECIDANT DE NE PLUS INSCRIRE LELAIE SUR LA LISTE DES SYNDICS, ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AU MOTIF QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, LUI A EN OUTRE INTERDIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE SES MANDATS DANS LES PROCEDURES EN COURS ; QU'EN ASSORTISSANT SA DECISION DE NON-REINSCRIPTION D'UNE TELLE INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'ELLE A DECIDE QUE LELAIE NE SERAIT PAS ADMIS A POURSUIVRE LES PROCEDURES EN COURS, LA DECISION RENDUE, LE 22 JUIN 1978, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.