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78-40289 Généré par l'IA

Employee Entitlement to Holiday Premium Despite Not Working

Numéro de cause 78-40289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, habitually working night shifts that crossed over Sundays or public holidays, claimed the 100% inconvenience pay bonus for the night of May 1st, despite not working that day due to the public holiday. The employer argued that since the employee did not work on May 1st, they did not suffer the inconvenience necessitating the bonus, which they characterized as strictly indemnifying for the lost work time under the relevant labor code article. However, the court affirmed the lower ruling, reasoning that the 100% premium was established as a salary supplement, not a reimbursement of expenses, and since the employee would have received it had they worked the shift that crossed the holiday, the non-working status due to the holiday did not negate the entitlement to the lost salary component based on their usual work pattern.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L. 222-6 du Code du travail; Employee Entitlement to Holiday Premium Despite Not Working: The employer argued that since the employee did not work on May 1st, they did not suffer the inconvenience necessitating the bonus, which they characterized as strictly indemnifying for the lost work time under the relevant labor code article. However, the court affirmed the lower ruling, reasoning that the 100% premium was established as a salary supplement, not a reimbursement of expenses, and since the employee would have received it had they worked the shift that crossed the holiday, the non-working status due to the holiday did not negate the entitlement to the lost salary component based on their usual work pattern.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail du dimanche et des jours fériés jour férié travail de nuit droit au salaire salariés à temps partiel jours d'indemnisation sans contrôle

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L.
ARTICLE L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
Art. L. 222-6 du Code du travail
Cited in the reasoning to confirm that the day off on May 1st cannot be a cause for reduction of lost wages, which supported the final decision to reject the appeal.
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09-41460
Employee Entitled to Holiday Pay for Partial Holiday Shift
16-16936
Employee v. Employer: Unpaid Holiday Compensation Under Annualized Work Schedule
JURITEXT000006958551
Employee Leave Compensation Dispute Over Public Holiday Entitlement
90-44441
Employee Leave Entitlement Dispute: Public Holiday Inclusion
79-41070
Employer Liability for Holiday Pay Conditional on Pre- and Post-Holiday Workdays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 222-6 du Code du travail

Cited in the reasoning to confirm that the day off on May 1st cannot be a cause for reduction of lost wages, which supported the final decision to reject the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT DE NUIT AU DEPARTEMENT DES PRESSES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, MAIS QUI, EN RAISON DE LA FETE DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS EN SERVICE LA NUIT DU DIMANCHE 1 MAI AU LUNDI 2 MAI, A RECLAME, AU TITRE DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, LA PRIME DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE HABITUELLEMENT VERSEE, OUTRE LE SALAIRE DE BASE, LES AUTRES NUITS DU DIMANCHE AU LUNDI ;

ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PORET LE MONTANT DE CETTE PRIME DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE AU MOTIF QUE CELLE-CI, PAYEE AU PERSONNEL TRAVAILLANT LES DIMANCHES OU JOURS FERIES ET LES NUITS A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS CELUI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES SOMMES DUES AU SALARIE, QUI N'A PAS TRAVAILLE LE PREMIER MAI, SONT EGALES A LA PERTE DE SALAIRE QU'IL A SUBIE DU FAIT DU CHOMAGE ET ONT UN CARACTERE STRICTEMENT INDEMNITAIRE, QUE LA PRIME POUR INCOMMODITE D'HORAIRE AVAIT POUR SEUL OBJET D'INDEMNISER LE SALARIE POUR LA GENE PARTICULIERE QUE LUI CAUSAIT UN TRAVAIL DE NUIT A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE, QUE, DES LORS, LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS TRAVAILLE LE 1 MAI ET QUI N'AVAIT DONC PAS SUBI LA GENE QUE PEUT CAUSER UN TRAVAIL DE NUIT, NE POUVAIT RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE TELLE PRIME, DEPOURVUE DE CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, LE CHOMAGE DU 1 MAI NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE REDUCTION DES SALAIRES PERDUS, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA MAJORATION DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE PAYABLE NOTAMMENT LES NUITS A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, QUE PORET, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT LA NUIT DU DIMANCHE AU LUNDI, AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LA NUIT DU DIMANCHE 1 MAI AU LUNDI 2 MAI ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.