Employee Holiday Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who worked on May 1st, a public holiday, argued that the holiday indemnity, calculated as his normal daily wage under the Labor Code, should be increased by the collective bargaining agreement's Sunday work indemnity because the latter should be considered part of his effective salary. The court rejected the appeal, reasoning that the indemnity mandated by the collective agreement for Sunday work compensates for the loss of rest and is distinct from the remuneration for work performed, meaning that the clause in the collective agreement excluding this Sunday indemnity from the calculation base for the May 1st indemnity does not violate the Labor Code provision which grants an indemnity equal to the salary corresponding to the work performed on May 1st.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Holiday Indemnity Calculation Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that the indemnity mandated by the collective agreement for Sunday work compensates for the loss of rest and is distinct from the remuneration for work performed, meaning that the clause in the collective agreement excluding this Sunday indemnity from the calculation base for the May 1st indemnity does not violate the Labor Code provision which grants an indemnity equal to the salary corresponding to the work performed on May 1st.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the correct application of this article regarding the indemnity owed for work performed on May 1st, which formed the basis of the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE GRANGY, SALARIE DE LA SOCIETE BSN EMBALLAGE, AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, A RECU, OUTRE LE SALAIRE NORMAL D'UN JOUR OUVRABLE, DEUX INDEMNITES DU MEME MONTANT QUE CE SALAIRE, L'UNE AU TITRE DU 1 MAI, ET L'AUTRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU CAS DE TRAVAIL DU DIMANCHE ; QU'IL A PRETENDU QUE L'INDEMNITE DU 1 MAI AURAIT DU ETRE EGALE AU SALAIRE NORMAL MAJORE DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUNE PERTE DE SALAIRE ET QUE, SELON L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA MAJORATION DU DIMANCHE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES QUI, AYANT TRAVAILLE LE 1 MAI, N'ONT SUBI AUCUNE PERTE DE SALAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT DEROGER A UN TEXTE DE LOI, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT, MECONNAISSANT LE FAIT QUE LA REMUNERATION DUE POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE, A VIOLE L'ARTICLE L.222-7 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIES AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, MAIS COMPENSE LA PRIVATION D'UN JOUR DE REPOS ; QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL CETTE INDEMNITE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, QUI A LE MEME OBJET, NE DEROGE DONC PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES, DONT LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON.