Implied Authorization in Economic Dismissal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly awarded damages for abusive termination because it required an employer, who had requested economic dismissal authorization on September 3rd and dismissed the employee on September 11th, to wait for the full fourteen-day maximum period, despite no response being received within the initial seven-day period. The high court ruled that, pursuant to the labor code provisions, in the absence of administrative response within the initial seven days and without a requested extension, authorization is deemed granted, allowing the employer to proceed with the dismissal, and the judicial judge could not question the administrative silence which implied acceptance of the economic motive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; Implied Authorization in Economic Dismissal Proceedings: The high court ruled that, pursuant to the labor code provisions, in the absence of administrative response within the initial seven days and without a requested extension, authorization is deemed granted, allowing the employer to proceed with the dismissal, and the judicial judge could not question the administrative silence which implied acceptance of the economic motive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the timing of the termination procedure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION; QUE CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A DAME X...
DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 3 SEPTEMBRE 1975 ET QUI L'A LICENCIEE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, AURAIT DU ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUM DE QUATORZE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE LA PREVENIR QU'IL ENTENDAIT RENOUVELER UNE FOIS LE DELAI DE SEPT JOURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REPONSE N'ETAIT PARVENUE DANS LE DELAI DE SEPT JOURS A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SI AUCUNE DEMANDE DE PROROGATION DE CE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE, DECISION ADMINISTRATIVE QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE , LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.