State Liability for Student Injury in Private School Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for damages following an accident where one student injured another during a football game in a private school's playground, the parents of the injured student sued the other student's father and his insurer, who then brought the school director and the prefect representing the State into the case. The appellate court held the State liable for the entire damage under the law of April 5, 1937, based on a finding of insufficient supervision and unsafe conditions attributable to the director. The appeal argued the State's liability under this law should be limited to individual fault in supervision, not general disorganization, and that the court failed to properly consider the presence of a supervisor and the contractual link between the State and the responsible personnel in a private school under an association contract. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the State's liability pursuant to the 1937 law, as Article 10 of the April 22, 1960 decree regarding association contracts stipulated the State's liability in school accident cases is assessed under that law without distinction regarding the nature of the fault or the employment status of the personnel involved, and that the appellate court had adequately responded to the parties' arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 10 du décret du 22 avril 1960, Loi du 5 avril 1937; State Liability for Student Injury in Private School Accident: The appellate court held the State liable for the entire damage under the law of April 5, 1937, based on a finding of insufficient supervision and unsafe conditions attributable to the director. The appeal argued the State's liability under this law should be limited to individual fault in supervision, not general disorganization, and that the court failed to properly consider the presence of a supervisor and the contractual link between the State and the responsible personnel in a private school under an association contract. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the State's liability pursuant to the 1937 law, as Article 10 of the April 22, 1960 decree regarding association contracts stipulated the State's liability in school accident cases is assessed under that law without distinction regarding the nature of the fault or the employment status of the personnel involved, and that the appellate court had adequately responded to the parties' arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for applying the Law of April 5, 1937, to the State's liability in case of school accidents.
The foundation upon which the Court of Appeal correctly based the State's liability substituting that of Boscher.
Texte complet
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS; ATTENDU QUE LE MOYEN NE CONTESTE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ONT MIS HORS DE CAUSE Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA COUR DE RECREATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, L'ELEVE DIDIER X... FUT BLESSE PAR LE BALLON QU'AVAIT LANCE L'ELEVE LAURENT Y... QUI PARTICIPAIT A UNE PARTIE DE FOOTBALL, A LAQUELLE LE PREMIER ETAIT ETRANGER; QUE X... PERE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A Y... PERE ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN CAUSE BOSCHER, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, ET LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, REPRESENTANT L'ETAT; QUE DIDIER X... ET LAURENT Y... SONT DEVENUS MAJEURS AU COURS DE L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, ES QUALITES, ETAIT TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX DOMMAGES IMPUTABLES A UNE FAUTE INDIVIDUELLE DE SURVEILLANCE ET NON A UN DEFAUT GENERAL D'ORGANISATION, ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI, PAR AILLEURS, NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREFET, RELEVANT LA PRESENCE D'UN MAITRE A... DE LA RECREATION, DONT LES PREMIERS JUGES AURAIENT A TORT REFUSE D'EXAMINER L'INCIDENCE PARCE QU'IL NE FIGURAIT PAS DANS LA PROCEDURE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS PRIS DE DISPOSITIONS POUR QUE LE JEU DE FOOTBALL SE DEROULE SANS RISQUE D'ACCIDENT;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT ETRE SUBSTITUEE QU'A CELLE D'UN MAITRE Z... LUI-MEME A L'ETAT PAR CONTRAT, ET QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ETABLISSEMENT PRIVE ETAIT SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREFET, QUI SOUTENAIT QUE LE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT DONT LA FAUTE EST ALLEGUEE DEVAIT ETRE LUI-MEME LIE A L'ETAT PAR CONTRAT, ET SANS RELEVER QUE TEL SERAIT LE CAS DE BOSCHER DONT LA FAUTE ETAIT RETENUE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, D'UNE PART, CONSTATE QUE L'ACCIDENT N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET PAR LES CONDITIONS D'INSECURITE IMPUTABLES A BOSCHER ET, D'AUTRE PART, RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PASSE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE, < EN MATIERE D'ACCIDENTS SCOLAIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST APPRECIEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 >; QU'IL S'ENSUIT QUE, CE TEXTE NE COMPORTANT AUCUNE DISTINCTION TANT EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DES PERSONNELS MIS EN CAUSE QU'EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DE CEUX-CI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A RETENU SA COMPETENCE ET DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE SUBSTITUERA A CELLE DE BOSCHER; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.