Co-Heirs Partition Dispute Over Immovable Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen six co-heirs sought the partition in kind of inherited immovables via lottery of equally valued lots prepared by an expert, the lower court ordered a sale by auction (licitation), which the appellate court upheld by stating that the lottery only offered minimal chance of obtaining a desired lot, whereas licitation offered the opportunity to acquire a chosen lot, thus concluding that partition in kind was inconvenient under the Civil Code. The High Court quashed this decision because the appellate court wrongly considered the co-heirs' subjective preferences regarding desired lots as the sole obstacle to partition in kind ("incommodité"), ignoring the expert's finding that the division into six lots of substantially equal value presented no inherent difficulty, thereby violating the relevant articles of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 827 DU CODE CIVIL, ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL; Co-Heirs Partition Dispute Over Immovable Property: The High Court quashed this decision because the appellate court wrongly considered the co-heirs' subjective preferences regarding desired lots as the sole obstacle to partition in kind ("incommodité"), ignoring the expert's finding that the division into six lots of substantially equal value presented no inherent difficulty, thereby violating the relevant articles of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the cassation of the judgment for violating the rules concerning the division in kind of co-owned property.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'IL N'Y A PAS LIEU A ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE PARTAGE EN NATURE D'IMMEUBLES INDIVIS NE SAURAIT ETRE ECARTE QUE S'IL NE PEUT Y ETRE COMMODEMENT PROCEDE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DAME B... ET DEUX DE SES SOEURS, TENDANT AU PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES, DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... ET A... ENTRE LES SIX FILLES DE CEUX-CI, PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT DES SIX LOTS DE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE PROPOSES PAR UN EXPERT PRECEDEMMENT X... ET POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION DESDITS IMMEUBLES SUIVANT LE MEME ALLOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE, < COMPTE TENU DE CE QUE LE TIRAGE AU SORT N'AURAIT DONNE A CHACUNE DES COHERITIERES QU'UNE CHANCE MINIME DE SE VOIR ALLOTIE SELON SES VOEUX, ET DE CE QUE LA LICITATION OFFRAIT A CHACUNE D'ELLES L'OCCASION D'ACQUERIR LE LOT DE SON CHOIX, C'EST A JUSTE TITRE QUE, LES IMMEUBLES NE POUVANT ETRE COMMODEMENT ATTRIBUES (ART. 827 DU CODE CIVIL), LE TRIBUNAL A DECIDE LA VENTE >;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI COMME SEUL OBSTACLE AU PARTAGE EN NATURE < L'INCOMMODITE > D'ATTRIBUTIONS REPONDANT AUX VOEUX DES COPARTAGEANTES, ALORS QUE L'ALLOTISSEMENT PROPOSE PAR L'EXPERT Z... ADOPTE POUR LA MISE EN VENTE DES IMMEUBLES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LEUR DIVISION EN SIX LOTS DE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE NE PRESENTAIT PAR ELLE-MEME AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.