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78-13346 Généré par l'IA

Engagement Ring Restitution Post-Divorce

Numéro de cause 78-13346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected their post-divorce claim against their former spouse for the restitution of an engagement ring, arguing that the appellate court misrepresented evidence suggesting a diamond in the ring was given by the claimant's father, with the claimant retaining ownership. The reviewing court upheld the lower ruling, finding that the appellate court reasonably determined the ring constituted a gift of usage customary for a marriage, which did not exceed the means of the families involved, and therefore, such a gift was not subject to restitution following the divorce.

Regeste Legislator

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Engagement Ring Restitution Post-Divorce: The reviewing court upheld the lower ruling, finding that the appellate court reasonably determined the ring constituted a gift of usage customary for a marriage, which did not exceed the means of the families involved, and therefore, such a gift was not subject to restitution following the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
mariage coutumier restitution de la propriété conjoint procédure de divorce bénéfice de l'union conjugale retrait de l'annulation
Généré par l'IA
86-11866
Former Mother-in-Law v. Former Daughter-in-Law (Engagement Ring Gift)
91-17814
Jewelry Dispute Appeal Dismissed as Abusive
06-18492
Alliance and Solitaire Ring Sale Annulment Appeal
13-80564
Appeal Regarding Valuation of Stolen Property for Material Damages
JURITEXT000006958164
Divorce Asset Valuation Date and Jewelry Possession Appeal Dismissed

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE, APRES DIVORCE, CONTRE MADAME F., SON EX-EPOUSE, EN RESTITUTION DE LA BAGUE REMISE A CELLE-CI LORS DES FIANCAILLES; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DESQUELS E. ENTENDAIT TIRER LA PREUVE QUE LE DIAMANT DONT LE BIJOU ETAIT COMPOSE LUI AVAIT ETE DONNE PAR SON PERE POUR QUE LA FIANCEE PUISSE LE PORTER, LUI-MEME EN DEMEURANT PROPRIETAIRE; QU'EN OUTRE, LE CONTRAT D'ASSURANCE DU DIAMANT A ETE SOUSCRIT PAR E. ET PRECISE QUE LA PIERRE SERAIT PORTEE PAR SON EPOUSE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXCLU LE CARACTERE DE SOUVENIR DEFAMILLE DU BIJOU LITIGIEUX, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE L'UN DE CES CADEAUX QUE LES USAGES CONSACRENT A L'OCCASION D'UN MARIAGE, ET QU'IL N'EXCEDAIT PAS, EN L'ESPECE, LES FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX ET DE LEURS FAMILLES; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA REMISE DE LA BAGUE DE FIANCAILLES, CONSTITUANT UN PRESENT D'USAGE, NE POUVAIT DONNER LIEU A RESTITUTION DE LA PART DE L'EPOUSE, APRES DIVORCE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.