Appellate Court Damages Action Prescription Error Regarding Press Law Limitation Period
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by declaring a damages action prescribed based on the three-month limitation period of the 1881 Press Law, holding that the prior irrevocable judgment of April 16, 1976, which established the fault of publishing an erroneous article and resulting prejudice, constituted an authoritative title that precluded the application of such short prescription periods, as the second proceedings were confined only to quantifying the already established prejudice pursuant to Article 1351 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET DU 16 AVRIL 1976; Appellate Court Damages Action Prescription Error Regarding Press Law Limitation Period: The appellate court erred by declaring a damages action prescribed based on the three-month limitation period of the 1881 Press Law, holding that the prior irrevocable judgment of April 16, 1976, which established the fault of publishing an erroneous article and resulting prejudice, constituted an authoritative title that precluded the application of such short prescription periods, as the second proceedings were confined only to quantifying the already established prejudice pursuant to Article 1351 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by misapplying the prescription period, as the previous decision held res judicata authority.
The previous unappealable judgment was deemed to possess the authority of *res judicata* regarding the fault, which the lower court failed to recognize.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN PUBLIANT DANS LA REVUE QUE CHOISIR DONT ELLE EST EDITRICE, UN ARTICLE ENTACHE D'UNE ERREUR CARACTERISEE, L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'IL APPARAISSAIT, DES A PRESENT, QUE CETTE FAUTE AVAIT APPORTE UN PREJUDICE A LA X... ARTHUR MARTIN ; QU'EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE CE PREJUDICE, ELLE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, AYANT A SE PRONONCER AU VU DE CETTE MESURE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LA FAUTE PRECITEE CONSTITUAIT UNE DIFFAMATION ET QUE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN AVAIT, AVANT DE REASSIGNER, LAISSE S'ECOULER UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS, A DECIDE QUE SON ACTION SE TROUVAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 16 AVRIL 1976 CONSTITUAIT, EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'Y ATTACHE, UN TITRE NE POUVANT ETRE ATTEINT PAR LES COURTES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE CODE CIVIL OU LES LOIS Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PLUS SAISIE QUE DE L'EVALUATION D'UN PREJUDICE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.