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78-16544 Généré par l'IA

Appeal Regarding Retraction of Seizure Order Competence

Numéro de cause 78-16544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The situation involved an appeal concerning a request for the retraction of a court order authorizing a seizure of funds held by a notary on behalf of an individual, where the Court of Appeal had dismissed the retraction request, finding that a serious dispute over the underlying debt rendered the summary proceedings judge (the judge for the retraction request) incompetent. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant procedural articles, the request for retraction of an order made upon request falls within the competence of the very judge who issued the order, acting in summary proceedings, irrespective of any serious contestation regarding the principal debt.

Regeste Legislator

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ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Retraction of Seizure Order Competence: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant procedural articles, the request for retraction of an order made upon request falls within the competence of the very judge who issued the order, acting in summary proceedings, irrespective of any serious contestation regarding the principal debt.

Mots-clés

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ordre de saisie saisie de fonds notaire recours contre décision de renvoi questions procédurales révision d'une décision

Dispositions légales citées

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ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating these articles regarding the judge's competence to review a request for retraction of an ex parte order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating these articles regarding the judge's competence to review a request for retraction of an ex parte order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ;

ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CREMONA AVAIT OBTENU D'UN PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE SARRAZON, NOTAIRE, DES FONDS REVENANT A DAME X... ; QUE CETTE DERNIERE EN A REFERE A CE MAGISTRAT AUX FINS DE RETRACTATION DE SON ORDONNANCE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIEN T QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ET QU'EN RAISON DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.