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78-40193 Généré par l'IA

Employer Dismissal for Prolonged Absence Upheld Against Employee Claim

Numéro de cause 78-40193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer terminated an employee's contract after the employee, absent due to illness for over 170 days and possessing over three years of seniority, failed to return to work following a formal notice to resume duties as stipulated by Article 51 of the collective bargaining agreement for wholesale trade. The lower court improperly ruled the termination abusive, awarding damages based on the employee's age, tenure, and service record, because the employer had strictly followed the contractual procedure, and the lower court failed to establish that the employer's action was motivated by considerations external to the enterprise's interest, as the employee's positive history alone was insufficient to demonstrate a lack of real and serious grounds for termination.

Regeste Legislator

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Employer Dismissal for Prolonged Absence Upheld Against Employee Claim: The lower court improperly ruled the termination abusive, awarding damages based on the employee's age, tenure, and service record, because the employer had strictly followed the contractual procedure, and the lower court failed to establish that the employer's action was motivated by considerations external to the enterprise's interest, as the employee's positive history alone was insufficient to demonstrate a lack of real and serious grounds for termination.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat absence prolongée convention collective contrat de prestation de services contrat de travail déterminé action en indemnité
Généré par l'IA
78-41331
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness Upheld
90-41275
Employee Dismissal Over Illness Absences Versus Contractual Job Protection
80-40876
Employee Dismissal for Prolonged Illness Upheld
97-43196
Employer Dismissal of Absent Employee Upheld
99/03015
Employee Dismissal During Contractually Guaranteed Absence Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-4, L. 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS DU 1 ER JUILLET 1970

These articles were cited as the legal basis in the preliminary examination, which logically informed the subsequent cassation of the appellate court's decision based on their improper application.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14-4, L. 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS DU 1 ER JUILLET 1970;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, SI L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE D'UN SALARIE AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE SE PROLONGE AU-DELA DU 170E JOUR, L'EMPLOYEUR PEUT LE METTRE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES DIX JOURS FRANCS SUIVANT L'ENVOI DE LADITE LETTRE ET QUE, SI L'INTERESSE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL DANS CE DELAI, LE CONTRAT DE TRAVAIL SERA ROMPU ET LE SALARIE RECEVRA ALORS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION; ATTENDU QUE LE HEN, EMPLOYE DE COMMERCE DEPUIS 1967 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DU SUD-OUEST, AYANT DU, POUR CAUSE DE MALADIE, ARRETER SON TRAVAIL LE 31 MARS 1976, SON EMPLOYEUR L'A MIS EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 OCTOBRE 1976 DE REPRENDRE SES FONCTIONS LE 18 OCTOBRE 1976, QUE L'INTERESSE NE S'ETANT PAS EXECUTE, LADITE SOCIETE A, PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1976, CONSTATE QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LUI A REGLE LES SOMMES LUI REVENANT AUX TITRES DES CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAISANT UNE STRICTE APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS A UN SALARIE AGE, ANCIEN ET QUI N'AVAIT JAMAIS DEMERITE, IL AVAIT USE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR CE TEXTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE EXACTEMENT RESPECTEES, QU'AUCUN ELEMENT N'ETAIT RELEVE PERMETTANT DE PRESUMER QU'EN NOTIFIANT SA MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AIT OBEI A UNE PREOCCUPATION ETRANGERE A L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET QUE LES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'AGE DU SALARIE, A SON ANCIENNETE ET A SES ETATS DE SERVICE ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.