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78-12290 Généré par l'IA

Director Dismissal and Insurance Indemnity Dispute

Numéro de cause 78-12290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed as part of a collective layoff after his position as the sole administrative and financial director was eliminated, appealed a decision denying him damages for abusive dismissal, arguing the employer failed to respect the internal regulations regarding the order of dismissals; the appellate court was upheld on this point because as the only person in his category, no selection order was possible. However, the court partially quashed the decision concerning the employee's claim for indemnity under a collective bargaining agreement provision requiring the employer to ensure coverage for death/disability risks corresponding to one year's salary for employees traveling by air, as the appellate court improperly considered annuities and general workers' accident compensation instead of strictly assessing the capital coverage provided by specific death/disability insurance policies as mandated by the text.

Regeste Legislator

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Director Dismissal and Insurance Indemnity Dispute: However, the court partially quashed the decision concerning the employee's claim for indemnity under a collective bargaining agreement provision requiring the employer to ensure coverage for death/disability risks corresponding to one year's salary for employees traveling by air, as the appellate court improperly considered annuities and general workers' accident compensation instead of strictly assessing the capital coverage provided by specific death/disability insurance policies as mandated by the text.

Mots-clés

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indemnité d'assurance négociation collective résiliation abusive assurance d'invalidité assurance contre les dommages indemnités chômage des dirigeants
Généré par l'IA
72-40816
Employee Wrongful Dismissal and Indemnity in Collective Layoff
79-41549
Director Secretary Dismissal Indemnity Appeal
95-41530
Employee Termination Indemnity and Employer Payment to Unemployment Agency Dispute
06-43280
Employee Dismissal and Notice Pay Dispute (Collective Agreement Interpretation)
86-44444
Employee Salary Classification Dispute Under Insurance Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE EN DATE DU 13 MARS 1972

This provision was explicitly cited as the basis for partially cassating the appealed decision regarding the claim for indemnity following the accident.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE MAUGER, QUI ETAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE LARIVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BRISARD-LARIVE, ET A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE PAR LETTRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF EN RELEVANT NOTAMMENT QUE PEU IMPORTAIT QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'EUT PAS ETE PRECISE PUISQU'IL ETAIT LE SEUL DE SA CATEGORIE A ETRE CONCERNE, ALORS QUE LE CARACTERE COLLECTIF DU LICENCIEMENT AYANT ETE INDIQUE PAR L'EMPLOYEUR, CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION DE RESPECTER L'ORDRE DE CES LICENCIEMENTS PRESCRIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MAUGER ETAIT LE SEUL DIRECTEUR ADMINISTRATIF, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE CHOIX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE EN DATE DU 13 MARS 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "... DANS LE CAS DE DEPLACEMENT EN AVION, L'EMPLOYEUR DOIT VERIFIER SI LE REGIME DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE OU TOUTE AUTRE ASSURANCE COUVRENT LE RISQUE DECES-INVALIDITE DE L'INGENIEUR OU CADRE POUR UN CAPITAL CORRESPONDANT A UN AN D'APPOINTEMENTS... SI L'INGENIEUR OU CADRE N'EST PAS SUFFISAMMENT COUVERT, L'EMPLOYEUR DOIT L'ASSURER POUR LE CAPITAL COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE OU, A DEFAUT, RESTER SON PROPRE ASSUREUR POUR CE COMPLEMENT... " ;

ATTENDU QUE MAUGER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AVION LE 10 MAI 1974, AU COURS D'UNE MISSION ; QU'ETANT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, IL A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 11 SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUGER DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR VEREFIER SI LE RISQUE ETAIT COUVERT DANS LA MESURE PRESCRITE, DES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE A L'INTERESSE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES REGIMES ASSURANCES COUVRANT LE RISQUE DECES-INVALIDITE "POUR UN CAPITAL" ET NON PAR DES RENTES ET ALORS QUE MAUGER N'AVAIT PAS PERCU UN CAPITAL CORRESPONDANT A UNE ANNEE D'APPOINTEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE DEMANDE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.